C’est à nouveau chose faite avec l’Arrêté du 6 février 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice1, pris après avis et proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 16 janvier 2024. Ainsi, la nouvelle annexe de l’arrêté de 2023 vise les neuf spécialités suivantes : Administration judiciaire de la preuve (I), Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art (II), Droit des entreprises en difficulté (III), Droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme (IV), Droit immobilier, droit des baux (V), Droit des personnes et de la famille (VI), Droit de la propriété intellectuelle (VII), Droit des sûretés (VIII) et Médiation judiciaire (IX).
Ainsi, les nouvelles spécialités visées sont celles relatives au Droit de la propriété intellectuelle et de la Médiation judiciaire.
I) Administration judiciaire de la preuve
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse de la situation juridique exposée et des enjeux, du cadre légal et réglementaire, de la situation des parties et de la possibilité d’établir une preuve judiciaire, à titre préventif ou en cours de procès.
- Prodiguer une proposition de toutes solutions assurant l’efficacité des constatations à réaliser en s’assurant de leur caractère recevable au vu de la jurisprudence.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique rédactionnelle dans la matière suivante :
- Rédaction de procès-verbaux de constats conformes aux règles déontologiques et respectueux des droits des tiers garantis par la loi.
II) Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des missions confiées, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique spécifique dans les matières suivantes :
- Beaux-arts (peinture, sculpture…), arts décoratifs (mobiliers, objets d’art, bijoux…) ;
- Arts civilisationnels, histoire de l’art et droit du marché de l’art.
III) Droit des entreprises en difficulté
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique spécifique dans la matière suivante :
- Valorisation des actifs industriels et/ ou commerciaux, y compris incorporels, des entreprises.
IV) Droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Règles du code de l’environnement en corrélation avec l’activité de commissaire de justice ;
- Rédaction de congés relatifs aux fermages et baux ruraux (location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire à un exploitant) : mettre fin au contrat de fermage, non renouvellement du contrat, droit de reprise du bailleur, résiliation en cours de bail ;
- Règles du code civil et règles relatives au droit de l’urbanisme en corrélation avec l’activité de commissaire de justice : servitudes, usages locaux, constructions, autorisations d’urbanisme, etc.
V) Droit immobilier, droit des baux
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Rédaction des congés relatifs à des locaux commerciaux, professionnels, ou d’habitation : résiliations à la demande du preneur ou du bailleur, en fin de contrat ou en cours de bail ;
- Procédure de déspécialisation des baux commerciaux.
VI) Droit des personnes et de la famille
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique spécifique dans la matière suivante :
- Valorisation du patrimoine des personnes physiques dans les différents aspects du droit de la famille, notamment successions et protection des majeurs.
VII) Droit de la propriété intellectuelle
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir procéder à une analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Constat en matière de propriété intellectuelle (constat d’achat, constat sur Internet), saisie contrefaçon, connaissances en propriété industrielle (droit des marques, dessins et modèles, brevets d’invention) et en propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, droits voisins).
VIII) Droit des sûretés
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir :
- Procéder à une analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
- Prodiguer des conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Mesures conservatoires engagées avec ou sans titre exécutoire, avec ou sans autorisation judiciaire ;
- Sûretés judiciaires : hypothèque judiciaire, nantissement judiciaire de fonds de commerce, nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières
IX) Médiation judiciaire
Objet - Il s’agit ici pour le commissaire de justice de savoir procéder à une analyse des enjeux, des missions confiées, du cadre légal et réglementaire.
Prérequis - Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d’une pratique spécifique lui permettant de mener un processus de médiation.
Il doit notamment être capable de :
- Adopter une posture conforme aux obligations pesant sur tout médiateur en respectant le cadre juridique, éthique et déontologique de la médiation ;
- Mobiliser à bon escient les outils de communication nécessaires, spécialement les techniques d’écoute active, de reformulation et de communication non violente ;
- Maîtriser les étapes du processus de médiation ;
- Rédiger des actes et documents liés à la médiation (convention organisant la médiation, engagement de confidentialité, information du juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord, rapport de présentation prévu à l’article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles).
Note :1. JORF n°0033 du 9 février 2024, Texte n° 35.