À quelques jours de l’ouverture de la première session ordinaire de la nouvelle législature, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé devant les députés de la commission des Lois les principaux axes de la « saison 2 » de son programme. Son plan d’action prévoit d’engager rapidement un certain nombre de réformes par voie réglementaire et d’inscrire les autres dans la loi de programmation pour la justice pour 2022-2027, qui devrait être présentée devant le Parlement début 2023.
Un plan d’action annoncé « dans les semaines qui viennent »
« Je suis en train de conclure la dernière phase de concertation de tous les acteurs du monde judiciaire sur la base du rapport [issu des États généraux de la Justice] et de ses annexes et je présenterai, dans les semaines qui viennent, un plan d’action détaillé pour réformer et améliorer le service public de la justice, avec un impératif : le rendre plus rapide, plus efficace, plus proche de nos concitoyens. L’objectif sera d’aller vite, c’est pourquoi tout ce qui pourra être fait par voie réglementaire le sera, et ce, dans les plus brefs délais », a déclaré le ministre aux députés. « Mais il nous faut être lucide », a-t-il ajouté : « On ne résout pas vingt ou trente ans d’abandon politique, humain, budgétaire en un claquement de doigts. »
L’autre volet du plan d’action du garde des Sceaux sera présenté et débattu dans le cadre de la loi de programmation pour la justice pour la période 2022-2027. Celle-ci viendra « transposer dans la loi, et de manière concise, les principales propositions qui auront fait consensus » à l’issue de la concertation avec les acteurs du monde judiciaire, et qui feront l’objet d’une « consultation étroite » des parlementaires pour « nous accorder sur l’ampleur des réformes que nous aurons à porter, qu’elles soient programmatiques, ordinaires, organiques ou même constitutionnelles », a précisé le ministre.
+8% pour le budget de la justice
Dévoilé quelques heures plus tôt, le projet de budget de la justice pour 2023 prévoit une enveloppe de 9,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2022, et de 26% en l’espace de trois ans. La Chancellerie a notamment annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers, des revalorisations conséquentes des rémunérations de l’ensemble des agents du ministère, dont celle des magistrats et des greffiers, la finalisation du plan de construction des 15 000 places de prison supplémentaires et des hausses de crédits destinés aux frais de justice, aux investissements informatiques, à l’aide juridictionnelle ou à l’aide aux victimes.
Les infractions du quotidien au cœur de la feuille de route pénale
En matière pénale, « ma priorité est claire : restaurer le droit de vivre dans la tranquillité pour nos concitoyens », a-t-il déclaré. « Fermeté dans la réponse pénale », « célérité des poursuites », « individualisation des peines » et « exécution rapide » : « ces objectifs doivent se retrouver dans le traitement pénal de toutes les infractions du quotidien ». Autres priorités de sa feuille de route pénale : la lutte contre la destruction de l’environnement et de la biodiversité – « j’ai demandé aux parquets de requérir les plus
sévères sanctions envers les auteurs d’incendies volontaires »-, la lutte contre les violences faites aux femmes – « nous devons poursuivre nos efforts sans relâche » – et la lutte contre les violences faites aux mineurs – « je vous confirme mon intention d’autoriser, désormais, le retrait de principe de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violence sexuelle à l’égard d’un enfant ; le juge ne pourra pas y déroger, sauf motivation spéciale ».
Autre grand projet : la simplification de la procédure pénale. « J’aurais vocation à vous proposer une méthode consensuelle et une feuille de route claire pour que nous puissions mener ensemble ce chantier législatif colossal »
Rapprocher la justice civile et les citoyens
Dans son futur plan d’action, le garde des Sceaux entend accorder « une place de choix » à la justice civile. Il souhaite notamment lancer « une politique ambitieuse » en matière de règlement amiable des litiges. « Je vous annonce que l’obtention d’un accord, même partiel, dans un cadre amiable sera valorisée, y compris financièrement pour les avocats qui interviendront au titre de l’aide juridictionnelle. » Il entend aussi « simplifier le parcours juridictionnel du justiciable (…), en facilitant la saisine du juge, en organisant la juridiction en pôles facilement identifiables et, pourquoi pas, en mettant à portée de smartphone les outils pour accompagner le justiciable dans ses démarches ». Le plan d’embauches annoncé par le ministère doit permettre de « poursuivre les efforts pour résorber les stocks » d’affaires, et réduire les délais.
Vers un tribunal des affaires économiques
Enfin, pour « renforcer la justice économique », le garde des Sceaux veut lancer « l’expérimentation d’un tribunal des affaires économiques » et « favoriser la création d’une filière de juges civilistes compétents en matière économique et encourager les échanges entre magistrats de carrière et juges consulaires ». Deux propositions issues des États généraux de la justice et reprises dans le rapport de la commission Sauvé, qui ne font pas l’unanimité chez les acteurs et les usagers de la justice économique...