Si vous disposez d’un ordinateur vous aurez sûrement reçu ce courriel qui vous annonce l’ouverture de la campagne sur la déclaration de vos revenus de 2023 en passant par le site impots.gouv.fr. C’est que vous êtes de plus en plus nombreux à utiliser la déclaration dématérialisée : près de 86% des foyers fiscaux déclarent au format dématérialisé en 2023, et seulement 14,3% au format papier. Cette année, la campagne de déclaration s’offre un slogan incitatif « L’impôt s’adapte à votre vie ». En attendant, Étienne Effa, le directeur départemental des finances publiques de Moselle, a d’entrée rappelé les dates qui vont rythmer votre déclaration : le 6 juin pour la déclaration sur internet en Moselle et dans le Bas-Rhin, le 21 mai pour les déclarations papier. Les avis seront mis à disposition à partir de fin juillet et début août (entre le 24 juillet et le 8 août). « Le but de cette campagne est de faciliter la vie de l’usager, faciliter la démarche déclarative de l’usager. »
Une démarche obligatoire
Étienne Effa a rappelé que la démarche déclarative est obligatoire. « Il y a encore beaucoup d’usagers qui omettent ou qui négligent de déclarer leurs revenus. Près de 60% de foyers fiscaux sont non imposables, alors ils se disent que ce n’est pas la peine de déclarer leurs revenus. Or il faut déclarer ses revenus » insiste le directeur départemental. » C’est, une nécessité pour obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition qui permettra de faire valoir ses droits. Une bourse scolaire par exemple ou encore pour un prêt bancaire » explique Éric Thorr, responsable de la division accompagnement fiscal, foncier, économique. Autre constat du service des finances publiques : « il est souhaitable de signaler spontanément dans leur espace « Gérer mon prélèvement à la source » tout changement de situation. Cela permet de mettre à jour en temps réel votre déclaration, et donc votre impôt. » Mettre à jour son adresse, ainsi que celle de votre enfant étudiant à charge. Cela permettra d’éviter l’édition d’un avis de taxe d’habitation secondaire à tort. Vous êtes étudiant à charge de vos parents, vous résidez sur le lieu de vos études, vous figurez dans la déclaration des revenus des parents : l’étudiant a ainsi deux résidences. Les impôts ont dû annuler les taxes d’habitation de résidences secondaires de ce type-là. Il est donc important de mentionner l’adresse de la résidence de son enfant à charge qui est étudiant. « Il est important de vérifier son adresse. Ne pas oublier de le faire en cas de déménagement » insiste Étienne Effa.
Via le smartphone
Il embraye sur la nouveauté de cette déclaration 2024 : « Elle est faisable sur smartphone pour un grand nombre de situations. Ce qui n’est pas permis sur smartphone c’est lorsqu’il y a des annexes, comme la déclaration de revenus spécifiques, revenus fonciers ou revenus non commerciaux. » Tout le monde n’est pas équipé d’un ordinateur ou n’a pas accès à un ordinateur. Les jeunes générations notamment utilisent plus aisément le smartphone. « Cela devrait favoriser la démarche déclarative des jeunes générations. » De fait, il est même possible de prendre rendez-vous avec le service des finances publiques via le smartphone.
Le prélèvement à la source bien maîtrisé
Le prélèvement à la source fonctionne bien. Il célèbre ses cinq ans. « Il est très bien maîtrisé par les contribuables qui ont bien compris le mécanisme, et tout l’intérêt qu’il y a de signaler tout au long de l’année, les modifications intervenues dans le foyer comme la naissance d’un enfant. Les usagers se sont approprié cette pratique. Ils sont devenus plus autonomes pour gérer leur prélèvement à la source : plus de 90% des changements sont faits par internet. » Étienne Effa en veut pour preuve la part du solde de l’impôt sur le revenu :
- La part des foyers avec un solde à régulariser nul ou faible inférieur à 12 € est de 42%
- La part des foyers avec un solde à régulariser de plus de 12 € est de 20%
- La part des foyers bénéficiant d’une restitution (prélèvement à la source supérieur à l’impôt dû) est de 38%.
Au total, pour près de 80% des foyers fiscaux, il n’y a plus de recouvrement à réaliser. À l’échelle du pays, on recense 6,6 millions d’actions effectuées dans « Gérer mon prélèvement à la source » dont 91% directement par les usagers eux-mêmes. 3,3 millions pour des modifications de taux ou d’acomptes, 206 157 pour des créations ou augmentations d’un acompte, 392 031 pour la suppression d’un acompte, 1,7 million pour une modulation à la hausse, 1 million pour une modulation du prélèvement à la baisse. Quelque 677 820 changements de situation de famille ont permis d’ajuster l’impôt en temps réel aux évolutions du foyer.
La télédéclaration, ça marche
La déclaration automatique intervenue il y a deux ans semble également bien utilisée. « C’est automatique mais il faut quand même vérifier. Cela consiste à s’assurer que les informations portées sur la déclaration pré-remplie sont exactes. S’il y a des changements il s’agit pour le contribuable de les déclarer afin qu’ils soient pris en compte et validés dans la déclaration 2024. » Et cela concerne quelque 25% des contribuables qui font une déclaration automatique. En Moselle cela représente 146 226 déclarations automatiques en 2023, auxquelles il faut ajouter 350 621 télédéclarations (59,4%) soit au total 86% de contribuables qui ne font pas de déclarations papier. C’est une statistique nationale. « Cette année, c’est une nouveauté, la déclaration existe sous format papier. On s’est rendu compte l’année dernière que le fait d’imposer le format électronique nous avait fait perdre beaucoup de déclarations » ajoute Étienne Effa. Autre rappel des finances publiques, il est inutile d’envoyer ses justificatifs. « Il faut les avoir, les vérifier et les conserver. »
Les revenus de l’économie collaborative
Que faut-il déclarer des revenus tirés de l’utilisation de plateforme en ligne. Exemple : la location temporaire de logements meublés, transport de passagers, prestations de services rémunérés ou encore activité d’achat-revente. Comme l’ensemble des revenus des activités non salariées, ces revenus tirés de l’économie collaborative sont en principe imposables et doivent être déclarés. Vous avez dû recevoir avant la fin janvier 2024, de la part des plateformes en ligne que vous avez utilisées, un relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées en 2023. Ce relevé vous permet de compléter votre déclaration, sous réserve que ces revenus soient imposables. Pour le savoir le mieux est d’aller sur le site impots.gouv.fr à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/ comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la
La simplification pour les indépendants
La simplification se poursuit pour ce qui est des travailleurs indépendants. Désormais « on a fusionné la déclaration sociale et la déclaration fiscale. Auparavant elles étaient distinctes et pour deux administrations différentes. Depuis deux ans c’est fusionné. Une simplification qui est étendue en 2023 aux revenus agricoles. » Nouvelle souplesse intervenue pour le travailleur indépendant, il peut faire des modifications sur sa déclaration par internet. « C’est tout l’intérêt d’une télédéclaration, c’est que l’on peut revenir dessus, jusqu’à la date limite. »
Versement de l’avance de réductions
En janvier 2024 quelque 9,1 millions de foyers fiscaux ont bénéficié du versement de l’avance de 60% pour un montant total de 5,7 milliards d’euros, soit un montant moyen de 634 €. Le nombre de contribuables concernés chaque année reste stable : autour de 8 à 9 millions. En 2022, quelque 8,7 millions de contribuables ont bénéficié de cette avance pour un montant moyen de 600 €, en 2023 quelque 9 millions en ont bénéficié pour un montant moyen de 624 €.
En Moselle, 126 383 foyers fiscaux ont bénéficié d’une avance en janvier pour un montant de 59 898 484 € soit un montant moyen de 474 €.
Le régime fiscal des frontaliers luxembourgeois
Qu’en est-il de la fameuse convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise qui doit définir les modalités de calcul de l’élimination de la double imposition ? « Le gouvernement a annoncé que cette année serait à nouveau prorogé l’aménagement exceptionnel qui permet de conserver le mode de calcul historique. Pour les revenus 2023, on peut continuer à faire comme l’année dernière, comme en 2021 et 2022. Mais c’est la dernière fois. » En 2025 on appliquera ladite convention pour la déclaration des revenus de 2024. « Et cela pourrait conduire dans un certain nombre de cas à une augmentation de l’impôt. Il faut l’anticiper en allant sur « Gérer mon prélèvement à la source ». Il faut renseigner le revenu annuel du foyer fiscal perçu au Luxembourg, le revenu perçu en France. À partir de là un taux est appliqué » affirme Étienne Effa. « Ce dernier report a été voulu pour permettre aux contribuables de s’adapter à la nouvelle règle, et de ses nouveaux prélèvements afin d’avoir une régularisation nulle au moment de payer ses impôts. Cela pourrait s’accompagner de hausses d’impôts, car l’ancienne méthode favorise et sous-impose le revenu luxembourgeois. Or là, il sera imposé comme s’il s’agissait d’un revenu français. Mais s’il n’y a que des revenus luxembourgeois dans ce foyer fiscal, cela ne changera rien. » En clair, et quoi qu’il advienne, le changement de méthode aboutira à une hausse des impôts, d’où l’intérêt pour les foyers fiscaux de frontaliers luxembourgeois d’anticiper.
L’accompagnement des usagers
Le service des finances publiques organise en Moselle un accompagnement des usagers pour leur faciliter la déclaration de leurs revenus. Par téléphone, avec l’accès au numéro national : 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. « On y met les moyens pour avoir un taux de décroché de plus de 90%. On arrive à nous joindre assez facilement. » On peut aussi passer par la messagerie sécurisée, ou obtenir un rendez-vous avec un agent. En Moselle, il y a encore beaucoup de monde aux guichets des centres des impôts. Il y a ainsi encore 30 000 réceptions dans les centres et 26 400 appels téléphoniques (713 par jour en moyenne) pour la campagne de 2023.
Pour conclure, si l’on ne connaît pas encore le montant de l’impôt perçu en Moselle l’an passé, en revanche on sait que 675 foyers fiscaux ont été assujettis à l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière) et il a rapporté quelque 7,3 M€.