Condition générales du site AFDAL
Editeur
Les Affiches d'Alsace et de Lorraine
- Siège social : 3, rue Saint-Pierre-le-Jeune BP 50238 67006 STRASBOURG CEDEX
- Téléphone : 03 88 21 59 79
- Représentant légal : Frédéric Chalaye
- Directeur de la publication : Frédéric Chalaye
- Responsable de traitement (RGPD): Frédéric Chalaye
- SNC au capital de : 10 000 euros
- 403 474 489 RCS Strasbourg - APE 221 E
Hébergeur
Euro-Information
Société par Actions Simplifiée
- Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
- Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674
- Téléphone : 03 88 14 88 14
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SITE WEB DES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les Clients professionnels, non-professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L’Abonné », à la société LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE, SNC au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Saint-Pierre-le-Jeune BP 50238 67006 STRASBOURG CEDEX et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 403 474 489, et ci-après dénommée « la Société » ou « AFDAL ».
Elles sont consultables par les Clients professionnels, non-professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’Abonnement, objet de la commande.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls Clients professionnels ou aux seuls Clients non-professionnels ou aux seuls Clients consommateurs. Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Abonnement.
Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site web de la Société. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.
Toute condition contraire non acceptée par la Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.
La confirmation de la commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Abonnement est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les Conditions d’Abonnement de tout contenu papier et en ligne de la Société, ainsi que l’Utilisation du Site web de la Société.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :
Abonné a le sens qui lui est donné dans l’ARTICLE 1 – Champ d’application.
Abonnement désigne la souscription d’un Abonnement au journal LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE, et/ou au Site web www.affiches-moniteur.com.
CGAU désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Code d'accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par la Société à l'Abonné dès validation du paiement. Pour un Abonné, le Code d'accès sera associé à une adresse mail, fourni par l'Abonné dans le Formulaire d'Inscription. Le Code d'accès de l'Abonné devra être utilisé par l'Abonné dans les Conditions décrites ci-après.
LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE désignent la Société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Formulaire d'Inscription désigne le Formulaire regroupant les données récupérées afin de pouvoir être contacté par l’AFDAL pour obtenir un abonnement. Il est complété et envoyé en ligne.
Informations désigne l'ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site web de la Société.
Journal désigne le bihebdomadaire imprimé par la Société, sous sa forme papier.
Site web de la Société désigne les services en ligne de la Société (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations, dont le Site web www.affiches-moniteur.com.
Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance annuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web et/ou les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de la Société, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web de la Société comprenant notamment le simple Internaute et l'Abonné
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Les formules d’Abonnement dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur le Site Internet de la Société dans la page « S’abonner ».
La formule d’Abonnement unique proposée est la suivante :
L’Abonnement papier et digital
Les Informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
L'enregistrement d'une commande se fait par échange de mails avec la Société après que le futur Abonné ait contacté la Société via le formulaire d’abonnement.
L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGAU et constituent une preuve du contrat d’Abonnement.
Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les Conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros et TTC. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La Société s’engage, à l’égard de l’Abonné, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la première période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, la Société se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Les tarifs indiqués sur le Site web de la Société sont indiqués avant toute souscription d'Abonnement et sont périodiquement révisés. La dernière mise à jour est disponible à l'adresse suivante : www.affiches-moniteur.com/abonnements.
Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web de la Société.
Les modes de paiements acceptés par la Société sont :
Pour la souscription en ligne (par Internet) :
Les non-parutions pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’Abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par la Société.
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société .
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.
De plus, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des Conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'Utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
Pour les Abonnements au Journal numérique en ligne :
En cas de non-livraison du Journal, le Client doit en aviser immédiatement le Service Relation Clients de la Société (cf. : coordonnées ARTICLE 19).
Pour les Abonnements au Journal numérique en ligne :
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation et pour les Abonnements uniquement contractés à distance ou hors établissement au sens de l’Article L 221-1 du Code de la Consommation, dans les 14 (quatorze) jours de la conclusion du contrat, ou le cas échéant dans les 14 (quatorze) jours de la première livraison du Journal, le consommateur, et le professionnel pour les seuls Abonnements contractés hors établissement, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5 (cinq), ont la faculté de faire connaître leur décision de rétractation, à leurs frais, soit par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque leur volonté de se rétracter, soit par l’envoi du Formulaire type de rétractation joint en ANNEXE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur et du professionnel, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5 (cinq), le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de la Société que le consommateur et le professionnel s’engagent d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du consommateur ou du professionnel concerné.
Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique aux ventes réalisées sur les foires, salons, GMS et agences ou accueil du Journal.
ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par la Société.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le point de départ du contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la réception du paiement de l’Abonné par la société.
Le début de l’Abonnement pourra être effectif, au plus tôt dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après la signature du contrat ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, en ce cas sous réserve d’acception par la Société.
ARTICLE 9 – DUREE D’ABONNEMENT
Tout Abonnement, à l’exception des Abonnements à durée déterminée, est conclu pour la durée minimale indiquée aux Conditions Particulières. L’Abonnement est reconductible tacitement pour une durée libre selon le dernier mode et la dernière périodicité de paiement, sans limitation du nombre de renouvellements.
A l’issue de la période initiale, l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné en respectant les Conditions suivantes :
Les Abonnés au Journal, ayant un accès au Site web de la Société, perdent cet accès dès lors qu’ils résilient leur Abonnement au Journal papier.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette Information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette Information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent ARTICLE s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'Information du consommateur.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée : - en cas de mauvaise Utilisation par l’Abonné des services, - en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées aux ARTICLES 12 et 13 des présentes Conditions, - en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à la Société, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ABONNE
L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre de l’Abonnement.
L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'Abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les Conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
ARTICLE 12 - UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB
La Société accorde à l'Utilisateur un droit d'Utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :
L'Utilisateur s'engage :
La Société accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif d’Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le Site web de la Société.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES
Pour accéder à différentes fonctions du Site, l’Utilisateur reçoit un compte dont l’identifiant est son adresse mail après son inscription. Il reçoit un mot de passe qui devient le Code d’accès au Site. Le Code d'accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web de la Société dans les Conditions décrites à l'ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système. A tout moment l’Abonné peut changer le mot de passe reçu par un mot de passe de son choix.
Le Code d'accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web de la Société. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L'Abonné est entièrement responsable de l'Utilisation du Code d'accès le concernant.
L'Abonné s'engage à conserver secret le Code d'accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d'accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement la Société qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès. Toute tentative d'Utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'Abonnement par la Société.
ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIEES A L’ACCES A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE
L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.
La Société, par les présentes, informe expressément l’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
La Société informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, la Société informe l’Abonné que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des Informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
ARTICLE 15 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
La Société s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'Utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web de la Société est possible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web de la Société et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
ARTICLE 16 - RESILIATION
La Société peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation après mise en demeure par la Société par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.
L'Utilisateur peut résilier le contrat d’Abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Les Affiches d'Alsace et de Lorraine
3, rue Saint Pierre le Jeune BP 50238 67006 STRASBOURG CEDEX
La résiliation d'un contrat d’Abonnement payé par prélèvement prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard 1 (un) mois après la réception de la lettre de résiliation.
Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.
ARTICLE 17 – RESILIATION AVANT TERME
En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
Cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.
ARTICLE 18 – RELATION CLIENTS
La Société accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, suspension d’Abonnement pendant une période ou toute autre demande, merci de contacter le Service Relation Clients des AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE:
ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les données diffusées sur le Site web de la Société sont fournies à titre d'Information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de la Société, sous quelque forme que ce soit.
Ni la Société ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par la Société .
ARTICLE 20 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site web de la Société est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
ARTICLE 21 – AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où une quelconque disposition des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi, afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Le reste des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sera interprété indépendamment de ladite disposition.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter certaines de vos informations personnelles (ci-après désignées « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de votre abonnement et/ou du produit ou service commandé auprès des AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, certains services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte de vos Informations a comme base légale l’exécution du contrat, votre consentement, le respect d’une obligation légale ou notre intérêt légitime. Si vous y avez consenti, vos données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.
Les Informations recueillies par le Service Relation Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé pour tout service lié au traitement de votre commande et/ou abonnement. Les Informations sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et/ou de la commande, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées à tout service et prestataire habilité chargé de la gestion de votre abonnement et/ou commande.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les Informations le concernant depuis son espace client en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier toutes ces Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Relation Clients.
Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant abonnements@affiches-moniteur.com .
Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 23 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 19, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :
ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
ARTICLE 25 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi que toutes les Informations et renseignements visés aux Articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la Consommation. Le fait pour une personne de souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, ainsi qu’obligation de paiement de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et de toutes les Informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les Informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet www.affiches-moniteur.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Date de la dernière mise à jour : 30/05/2022
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent Formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.affiches-moniteur.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation applicables.
A l'attention de :
LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE – 3, rue Saint Pierre le Jeune BP 50238 67006 STRASBOURG CEDEX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature