Droit
La loi de programmation pour la justice adoptée par le Parlement
Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère ...
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Des précisions utiles du Conseil d’État
Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les ...
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Le réglement amiable des litiges et la césure du procès
Les rédacteurs du code de procédure civile ont, depuis longtemps, choisi de privilégier les solutions ...
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Facturation électronique : les échéances prévues reportées
Objectifs, calendrier, méthodologie, accompagnement des entreprises… Le point sur le déploiement et ...
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Le rôle central des préfets
Pour faire face aux périodes d’insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des ...
Droit
Le régime des modes alternatifs de règlement des conflits préalables à certaines actions en justice est de nouveau précisé
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de ...
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RENTRÉE SOLENNELLE DU BARREAU DE STRASBOURG
Le 2 juin dernier, dans la belle salle des pas perdus du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, la ...
Droit
Les principales dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, réformes de la procédure pénale, expérimentation de ...
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LE LOGEMENT, AU COEUR DU 119e CONGRÈS DES NOTAIRES
Pour leur prochain congrès, en septembre, les notaires de France ont retenu cette année le thème du ...
Droit
Une loi pour clarifier les règles applicables aux influenceurs
Une proposition de loi entend clarifier le statut juridique et réglementaire applicable aux pratiques ...
