Cette année encore, tous les acteurs qui oeuvrent au bon fonctionnement de ce dispositif d’accès gratuit au droit étaient présents pour cette journée d’information permettant au public de venir poser des questions et échanger avec les professionnels et les associations.
Cette journée est d’autant plus remarquable qu’elle voit l’aboutissement du projet de point de justice transfrontalier, inauguré le 10 mai dernier (voir encadré).
Comme l’a souligné le Président lors de son discours d’introduction à cette journée, l’événement permet de rapprocher le citoyen des professionnels du droit, des associations et des institutions qui travaillent pour cet accès gratuit au droit. Pour rappel, les CDAD départementaux, soutenus par le Ministère de la Justice, sont des acteurs incontournables d’une justice de proximité.
Les missions du CDAD sont multiples et indispensables pour lutter contre l’éloignement géographique et juridique d’un certain nombre de nos concitoyens.
Par le maillage géographique mis en place et ces 16 points-justice généralistes ou spécialisés sur le département, le CDAD et ses partenaires informent ou conseillent plus de 3 600 personnes par an de manière gratuite.
Avec 11 points-justice généralistes, le CDAD couvre l’ensemble du département. Ces points-justice regroupent à la fois les professionnels du droit, avocats, notaires, commissaires de justice mais pour certains points, des permanences des délégués du Défenseur des Droits, des Conciliateurs de justice ou des associations sont également mises en place.
À ce propos, le Président Ghera a souhaité remercier toutes les instances professionnelles qui collaborent en ce domaine et qui prouvent « une culture commune des valeurs de la justice ».
Cinq points-justice spécialisés viennent compléter le dispositif. Deux points se trouvent dans les établissements pénitentiaires, deux points ont également été mis en place auprès d’associations caritatives comme les Restos du Coeur ou le Secours Populaire. Un cinquième point-justice spécialisé en droit des mineurs a été inauguré le 1er janvier dernier sur Sarre-Union.
Mais la mission du CDAD est également de lutter contre l’éloignement juridique c’est-à-dire la méconnaissance de leurs droits par les personnes souvent les plus démunies.
Thierry Ghera a souhaité remercier, pour leur travail, toutes les associations et les organismes sociaux qui oeuvrent avec le CDAD pour lutter contre cette exclusion par la mise en place sur le département de la Charte nationale de l’accès au droit. C’est également dans cette optique que l’accès au droit des jeunes est mis en avant par des permanences spécifiques d’avocats spécialisés en droit des mineurs dans certains points-justice comme Bischwiller ou Schirmeck par exemple. Dans ce cadre également, le CDAD en partenariat avec l’association SOS France Victimes organisent des permanences d’informations juridiques sur le campus universitaire.
L’accès au droit est également un enjeu auprès des personnes qui rencontrent des difficultés face aux outils numériques ou des personnes en situation de handicap. Une prise en charge des frais d’interprétation en langue des signes française ainsi que des frais d’intermédiation lors des consultations avec les professionnels du droit sont assumés par le CDAD ainsi que des formations mises en place pour les agents à l’accueil de l’usager malentendant.
Enfin, le CDAD a mis en place pour les militaires mobilisés sur les théâtres d’opérations un circuit d’accès au droit en accord avec le Gouverneur Militaire sur la région de Strasbourg.
Thierry Ghera a profité également de ce moment pour remercier vivement le travail accompli par Monsieur Vivien Whyte, secrétaire général du CDAD, ainsi que son équipe.
En conclusion, le Président a rappelé que « les efforts du système judiciaire français, des magistrats, directeurs, greffiers, professionnels du droit, associations qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de l’accès au droit dans notre pays sont signalés par la Commission Européenne Pour !’Efficacité de la Justice dans son dernier rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens d’octobre 2022, ce que nous considérons comme une reconnaissance du travail de tous les acteurs qui participent à cette offre juridique utile à nos concitoyens. »
Les acteurs de l’accès au Droit présents le 24 mai dernier
- Préfet de la Région Grand-Est – France Services
- Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice
- Défenseur des Droits
- Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin
- Groupement de Soutien de la Base de Défense
- Direction départementale de la Sécurité publique du Bas-Rhin
- Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Direction régionale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des Finances publiques
- Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Bas-Rhin
- Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg
- Chambre départementale des Notaires du Bas-Rhin
- Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Colmar
- Ordre des Avocats au Barreau de Saverne
- Frontaliers Grand-Est
- Conciliateurs de Justice d’Alsace
- Délégués du Procureur de la République
- ADIL 67
- Alsace médiation et Centre Rhénan de Médiation
- Association CIDFF du Bas-Rhin
- Association CIMADE Alsace-Lorraine
- Association CRESUS Alsace
- Association SOS France Victimes
- Association Viaduq France Victimes 67
- Association Centre européen de la Consommation
- Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin
- Institut de Justice Amiable du Barreau de Strasbourg
- Médiation Familiale 67
- Secours populaire
- UFC Que Choisir
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Un nouveau point-justice transfrontalier
Comme l’a souligné le Président Thierry Ghera lors de son discours à cette journée nationale de l’accès au droit, un nouveau point-justice transfrontalier a été inauguré le 10 mai dernier.
Vous pouvez d’ailleurs retrouver son interview dans les Affiches du 12 mai 2023 ou sur notre site www.affiches-moniteur.com sous l’onglet interview.
À l’occasion de cette inauguration, de nombreuses personnalités du monde juridique et politique ont pris la parole pour souligner l’originalité et le caractère inédit de cette initiative portée par le Président Thierry Ghera avec le tribunal d’Offenbourg et le Centre Européen de la Consommation.
Comme nous l’avons écrit plus haut, il s’agit là aussi de lutter contre l’exclusion juridique car si nos concitoyens peuvent mal connaître nos lois, ce constat est d’autant plus flagrant pour le droit d’un autre pays, en l’occurrence l’Allemagne.
Par la mise en place de ce point-justice transfrontalier, les citoyens des deux pays qui sont amenés à consommer, travailler, vivre d’un côté ou de l’autre de la frontière ont maintenant un lieu pour se renseigner sur l’ensemble des domaines du Droit.
Comme l’a souligné Thierry Ghera, « l’accès au droit est une condition de l’accès à la justice. Permettre au citoyen européen de connaître ses droits même en situation transnationale est l’un des meilleurs leviers pour renforcer l’État de droit et construire une citoyenneté européenne du quotidien. ».
Là encore, l’ensemble des professionnels du Droit, avocats, notaires, commissaires de justice de Strasbourg et du Bas- Rhin et d’Offenburg sont partis prenantes dans ce projet et ont été vivement remerciés pour leur implication.
Cette nouvelle offre d’accès au droit est à la fois inédite car elle n’a pas de précédent en Europe. Elle est également originale car cette offre est judiciaire. En effet, cette « proposition est judiciaire car elle se situe précisément entre l’exercice de la justice par les États et une offre simplement d’information juridique préexistante… C’est bien parce qu’il est judiciaire et non administratif, que ce point de contact est créatif et inédit. » a souligné le Président.
Sur le plan pratique, les juristes du centre prépareront les dossiers en amont des consultations afin d’orienter au mieux le citoyen vers le professionnel du droit le plus compétent pour sa demande.
Le Président a conclu son intervention par ces mots : « Aujourd’hui nous jetons entre les deux rives du Rhin une nouvelle et modeste passerelle judiciaire sur laquelle le justiciable pourra un peu plus facilement franchir ses difficultés juridiques de nature transnationale. Mais peut-être assistons-nous aussi à la genèse d’une idée plus large, universelle, d’un concept novateur et d’un trait d’union européen, qui a vocation en s’adaptant, à ériger d’autres ponts juridiques ailleurs, sur d’autres frontières en Europe ».