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Car, bien évidemment, l’un ne va pas sans l’autre et l’action pu­blique se doit d’être cohérente en permettant d’accéder au droit et d’exercer un recours dans des délais raisonnables et dans de bonnes conditions.

Avant de rentrer dans le détail des actions, le président Ghera a souligné le travail important fourni par toute l’équipe de Monsieur Whyte, le secrétaire général du CDAD 67 mais aussi de l’ensemble des professionnels et des associations qui œuvrent au quotidien à la bonne marche de cette œuvre de justice.

Les missions du CDAD sont multiples et indispensables pour lutter contre l’exclusion et l’éloignement géographique et juridique d’un certain nombre de nos concitoyens.

Sur le plan géographique, avec 12 point-justice généralistes, le CDAD couvre l’ensemble du département. Ces point-justice regroupent à la fois les professionnels du droit, avocats, notaires, commissaires de justice mais pour certains points, des permanences des délé­gués du Défenseur des Droits, des Conciliateurs de justice ou des associations sont également mises en place.

Ces point-justice sont situés à Bischwiller, Haguenau, Lauterbourg, Kehl (point d’accès au droit transfrontalier), Niederbronn-les-Bains, Sarre-Union, Saverne, Schirmeck, Soultz-sous-Forêts, Strasbourg et Wissembourg.

Cinq point-justice spécialisés viennent compléter le dispositif. Deux point-justice se trouvent dans les établissements pénitentiaires, au centre de détention d’Oermingen et à la maison d’arrêt de Strasbourg permettant l’accès au droit pour les personnes parti­culièrement démunies au sein des établissements pénitentiaires. Il existe aussi deux point-justice mis en place auprès d’associations caritatives comme les Restos du Coeur ou le Secours Populaire. Un cinquième point-justice spécialisé en droit des mineurs a été inauguré le 1er janvier dernier sur Sarre-Union.

C’est également dans cette optique que l’accès au droit des jeunes est mis en avant par des permanences spécifiques d’avocats spé­cialisés en droit des mineurs dans certains point-justice comme Bischwiller ou Schirmeck par exemple.

Dans ce cadre également, le CDAD, en partenariat avec l’association SOS France Victimes, organise des permanences d’informations juridiques sur le campus universitaire.

L’accès au droit est également un enjeu auprès des personnes qui rencontrent des difficultés face aux outils numériques ou des personnes en situation de handicap. Une prise en charge des frais d’interprétation en langue des signes française ainsi que des frais d’intermédiation lors des consultations avec les professionnels du droit sont assumés par le CDAD. Ce dispositif peut être activé dans tous les point-justice.

Un écrivain public est également disponible à la Maison du Droit et de la Justice de Strasbourg, pour aider les personnes à rédiger au mieux leurs documents administratifs.

Enfin, le CDAD a mis en place pour les militaires mobilisés sur les théâtres d’opérations un circuit d’accès au droit en accord avec le Gouverneur Militaire sur la région de Strasbourg.

Les chiffres de la fréquentation de ces point-justice montrent, s’il en était nécessaire, l’importance du travail réalisé et surtout l’im­portance de la demande du public.

En 2022, le CDAD a reçu dans ses point-justice 3 700 personnes, auxquelles s’ajoutent 1 200 personnes qui ont bénéficié d’actions thématiques du CDAD 67 en dehors de ces lieux (actions menées par des associations financées par le CDAD ou par le CDAD di­rectement, hors point-justice).

L’année 2023 s’inscrit dans la même tendance puisque les chiffres dont dispose Monsieur Whyte au 30 octobre font apparaître un nombre d’un peu plus de 3 000 consultations dans les point-justice.

Autre point, souligné par le secrétaire général du CDAD 67, les domaines du Droit les plus demandés dans les point-justice sont le droit des étrangers, viennent ensuite le droit de la famille et le droit du travail.

Pour être complet, le nouveau point transfrontalier mis en place depuis le mois de mai à Kehl a déjà reçu plus de 320 demandes. Ce volume pour un point récemment mis en place montre bien qu’il était nécessaire. Dans ce contexte bi-national, la présence de professionnels d’Offenbourg et de Strasbourg est d’autant plus importante qu’ils connaissent bien les pratiques de leurs juridictions et des jurisprudences locales.

Pour l’instant, les domaines du droit les plus demandés sont le droit civil, le droit de la famille et des successions.

Un autre focus fait avec Monsieur Vivien Whyte concerne La Maison de Justice et du Droit de Strasbourg. En effet, cet établissement judiciaire est placé sous l’autorité du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et du Procureur de la République près ce tribunal. Il est situé au 6 rue de Flandre, dans un local mis à disposition par la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, les charges étant réparties entre le Ministère de la Justice et les Collectivités territoriales.

Ainsi, le Ministère de la Justice met à disposition un fonctionnaire de greffe et les Collectivités un agent d’accueil. La Maison de Justice et du Droit assure une présence judiciaire de proximité. Elle fait partie du réseau des point-justice.

En terme de fréquentation, en 2022, la Maison de Justice et du Droit de Strasbourg a renseigné 27 500 personnes, dont 18 700 par téléphone. Plus de 4 800 personnes ont bénéficié d’un rendez-vous au sein de cette structure. Au 30 octobre de cette année, près de 30 000 personnes ont pu avoir des renseignements dont 17 200 par téléphone. Plus de 3 900 personnes ont bénéficié d’un rendez-vous.

Comme l’a souligné le Président Ghera, l’accès au droit est impor­tant mais il est indispensable de travailler également à un accès efficace à la justice.

Dans ce domaine, deux éléments doivent être pris en compte. Tout d’abord l’aide juridictionnelle. Il s’agit de permettre à un citoyen de bénéficier d’une aide de l’État pour pouvoir recourir au service d’un professionnel du droit, le plus souvent un avocat ou un huissier dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette aide concoure à assurer une égalité des chances dans son traitement.

Entre 2019 et 2022, la moyenne des demandes d’aide juridiction­nelle se situe entre 16 000 et 18 000 demandes par an. Il s’agit essentiellement d’aide pour bénéficier des services d’un avocat.

Sur ce point, là encore, des efforts ont été faits à Strasbourg pour que le délai de réponse à une demande d’aide ne dépasse pas 15 jours.

L’autre élément important, souligné par Thierry Ghera est l’accès effectif à la justice et dans ce domaine, les très bons résultats du tribunal judiciaire de Strasbourg permettent au président de rappe­ler le travail et les efforts réalisés par tout le personnel du tribunal de Strasbourg, qu’il s’agisse des magistrats, des fonctionnaires de greffe mais également de tous les professionnels du droit qui travaillent en synergie avec le tribunal.

Les résultats parlent d’eux-mêmes puisqu’avec une augmentation de plus de 19% des demandes entre 2018 et 2022, le tribunal de Strasbourg a augmenté ses réponses de 24.8%.

Ainsi, le délai pour une procédure de divorce est de 13.4 mois à Strasbourg (la moyenne nationale pour les juridictions de même taille est de 21.2 mois). En matière de traitement global des affaires civiles, le délai à Strasbourg est de 11.2 mois contre 13.3 mois en moyenne nationale.

Deux autres chiffres sont également à souligner. Le délai de convo­cation en matière civile est de 1 à 2 mois et le délai de traitement des dossiers d’instruction est de 31 mois contre 36.9 mois au niveau national, toujours pour les juridictions de même taille.

En conclusion, le président Thierry Ghera souligne l’importance du travail accompli par tous les intervenants permettant de proposer sur le ressort et le département un accès efficace au droit et à la justice.