SOS France Victimes 67, désigné référent départemental
En qualité de référent départemental, l’association SOS France Victimes 67 avait élaboré, il y a quelques années déjà, un protocole de mobilisation, s’appliquant à l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme. Celui-ci explicite les étapes en amont, pendant et après la crise. Ce protocole a été appliqué pour la prise en charge des victimes de l’attentat du marché de Noël de Strasbourg, en 2018. Dans le cadre de ce processus, l’association référente a organisé la prise en charge des victimes de l’attentat de Strasbourg, sous l’entité CAF (Centre d’Accueil des Familles), dès la survenance des faits et jusqu’à sa fermeture le 18 décembre 2018 au soir. Sur décision du CLAV (Comité Local d’Aide aux Victimes), l’association a ensuite géré l’espace public EIA (Espace d’Information et d’Accompagnement) dès le 19 décembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019. Durant ces périodes, elle a coordonné l’ensemble des interventions des différents partenaires : le Barreau, les Hôpitaux, la CUMP (Cellule d’Urgence Médico-Psychologique), la CAF, Pôle Emploi, le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions), l’ONaC-VG (Office National des Combattants et Victimes de Guerre), la Police Judiciaire, le représentant de la DGFIP (Direction Général des Finances publiques), la CPAM, Viaduq France Victimes 67 (association agréée d’aide aux victimes, intervenue en appui à SOS France Victimes 67), la FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs) et AFVT (Association Française des Victimes du Terrorisme). Cette mission d’accompagnement et de coordination de la prise en charge des victimes sera encore assurée par l’association référente SOS France Victimes 67, en lien avec l’ensemble des partenaires, et ce jusqu’à la tenue du procès, voire au-delà.
De nombreuses actions de soutien ont été réalisées
SOS France Victimes 67 a mobilisé quinze personnes, dont six juristes, huit psychologues et un agent administratif ayant une fonction support pour les deux associations d’aide aux victimes. Depuis le début de cette action, 703 victimes ont été prises en charge par les équipes pluridisciplinaires, 60 dossiers à destination du FGTI ont été constitués par les juristes, 1 dossier logement a été instruit dans le cadre d’une sécurisation, et 1 dossier d’obtention de visas de circulation a été traité en partenariat avec la CIAV (Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes).
Un groupe de parole a été créé pour six victimes, animé par les psychologues de SOS France Victimes 67. Ainsi qu’un suivi psychologique à domicile, de six séances, organisé pour une famille de victimes. L’organisation de séances d’analyse de la pratique, pour les intervenants des AAV (Associations d’Aide aux Victimes), ainsi que sept comités de pilotage et comités techniques de suivi des victimes ont également été créés. Après la fermeture de l’EIA (Espace d’Information et d’Accompagnement des victimes d’acte de terrorisme), SOS France Victimes 67 a continué l’accompagnement des victimes, avec une attention toute particulière et un suivi renforcé, pour celles recensées sur la liste partagée avec d’autres associations. Une liste évolutive en fonction de la reconnaissance de nouvelles victimes, notamment en raison des récentes évolutions jurisprudentielles.
Quelques chiffres
Au plus fort de l’activité de soutien, soit du 19 décembre 2018 au 31 décembre 2019 :
– 1739 victimes ont été prises en charge
– 1990 entretiens ont été réalisés : psychologique 42,3%, juridique 40%, écoute et soutien 15,6%, social 2,1%
– 53 orientations ont été effectuées vers les services médicaux dont notamment des services de psychiatrie
– 718 démarches ont été réalisées auprès de différents organismes (CPAM, ONAC-VG, CAF, Bailleurs, Avocats, DGFIP, PJ, Juge des tutelles, Notaires, EN, etc.)
Puis, sur l’année 2020 :
– 460 victimes ont été reçues, dont 9 nouvelles victimes depuis 2016
– 1050 entretiens ont été réalisés : juridique 55%, écoute et soutien 27%, psychologique 11 %, social 7%
– 190 démarches ont été réalisées auprès de différents organismes
– 30 accompagnements physiques
Globalement, en 2020 le nombre de victimes accompagnées a baissé. Cette baisse s’explique par la fin d’un grand nombre de suivis psychologiques, notamment des victimes impliquées.
En mars 2022, SOS France Victimes 67 a contribué activement à la tenue d’un colloque «Qu’est-ce qu’être victime du terrorisme ?», organisé à l’initiative des associations de victimes Strasbourg « Des Larmes au Sourire » et « Association Victimes Attentat ».
Une aide pluridisciplinaire pour faire face aux multiples démarches
Dans la continuité de la procédure de suivi, les victimes ont bénéficié d’une préparation aux entretiens d’expertises psychiatriques, diligentées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions), car ce moment est particulièrement anxiogène pour les victimes. Cette assistance a été menée à bien, par une équipe composée d’un juriste et d’un psychologue.
Par ailleurs, pour faciliter le soutien aux victimes étrangères et leur permettre d’avoir une bonne compréhension du sujet abordé, l’association SOS France Victimes 67 a fait appel à des interprètes assermentés par la Cour d’appel de Colmar. Ceux-ci sont intervenus dans le cadre de l’accompagnement aux expertises, l’examen des propositions d’indemnisation du FGTI à la demande des victimes, et la participation aux discussions, et ce, en partenariat avec les avocats.
L’association référente d’aide aux victimes a également procédé à la constitution et à la transmission au SADJAV (Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes) des dossiers de demande de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme. Et a participé aux réunions de synthèse, en partenariat avec la Préfecture, la Ville, la CAF (Caisse d’Allocation familiale), l’ONaC-VG (Office National des Combattants et Victimes de Guerre), la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et le CeA (Collectivité européenne d’Alsace), afin d’apporter des solutions concrètes aux victimes, et de transmettre leurs doléances aux différents acteurs.
Certes, cela représente de nombreuses actions, mais celles-ci sont indispensables, car pour SOS France Victimes 67, l’accompagnement dans le chemin de la reconstruction des victimes se manifeste par le biais de différentes approches : l’aide à la constitution de dossiers de naturalisation et l’interpellation des pouvoirs publics sur leur situation particulière, la contribution à l’information des victimes et la coopération avec Pôle emploi pour favoriser le retour à l’emploi ou la requalification professionnelle, la préparation et l’accompagnement des victimes aux sollicitations des médias locaux et nationaux pour les protéger et les rassurer, l’accompagnement et la sollicitation des partenaires pour favoriser un séjour thérapeutique, et la participation aux réunions d’information organisées par la Ville de Strasbourg tant pour accompagner et soutenir les victimes présentes, que pour transmettre les doléances de celles qui ne peuvent s’y présenter.
Une réunion d’information avant le procès parisien
Suite à la réquisition de renvoi devant la Cour d’assises spéciale par le Parquet national anti-terroriste du 28 novembre 2022, SOS France Victimes 67, en sa qualité d’association référente départementale dans cette affaire, a convié l’ensemble des victimes et leurs proches à une réunion d’information. Cet échange s’est déroulé le 18 décembre dernier, en présence d’un magistrat du parquet national anti-terroriste et d’un représentant de la chancellerie. L’objectif ? Informer, accompagner et préparer les parties civiles aux modalités du déroulement du procès. Mais aussi leur expliquer les droits qu’ils pourront mobiliser (aide juridictionnelle, représentation par un avocat, constitution de partie civile, contestation du rejet de constitution de partie civile, fonds de garantie, frais de procédure, etc.). En effet, l’organisation des procès d’envergure de ces dernières années, comme ceux des attentats du 13 novembre ou de Nice, a montré combien la justice était attachée à ne pas tenir à l’écart les victimes de terrorisme, qu’elles soient directes ou indirectes. De fait, lors du procès, trois associations accompagneront les parties civiles – toutes trois agréées par le ministère de la Justice – : Paris aide aux victimes, SOS France victimes 67 et Viaduq France Victimes 67.
Ainsi, pendant le déroulement du procès, un accueil, une information et l’accompagnement des victimes à l’audience leur seront proposés, ainsi qu’un soutien psychologique. À ce jour, une soixantaine de dossiers « parties civiles » ont été constitués, dans le cadre du procès de l’attentat du 11 décembre 2018.
SOS France Victimes 67, une association agréée :
– En date du 03 mai 2016, SOS France Victimes 67 est désignée association d’aide aux victimes référente départementale pour les victimes d’actes de terrorisme, ainsi que de leurs familles par décision de la Cour d’Appel de Colmar, sous la référence : G08.11-2015/00948 CH/su. Elle est suppléée dans cette tâche par l’association Viaduq France Victimes 67.
– En vertu du décret du 03 août 2016, portant sur la création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorismes et des espaces d’information et d’accompagnement des familles, et suivant la note du SADJAV du 9 septembre 2016, les Chefs de Cour ont désigné SOS France Victimes 67, par une décision en date du 07 mars 2017, en qualité d’association en charge de l’animation des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, sous la référence : M 04-2016/00975-SDR.