Audience solennelle de rentrée

La vie de la juridiction de Sarreguemines ressemble à celle des autres juridictions de Moselle. Elle est rythmée, bon an mal an, par la problématique des moyens attribués, en clair du manque d’effectifs de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires. Ce défaut budgétaire va même se nicher dans le détail : absence du livret de statistiques qu’il faut se contenter de consulter sur internet, suppression du cocktail convivial à l’issue de l’audience souvent dédié à des échanges intéressants entre l’équipe du tribunal et ses invités. Anne Klein, la présidente du tribunal judiciaire tout comme Olivier Glady, le procureur de la République se sont fait l’écho de cette situation, mais n’ont pas oublié de présenter leurs meilleurs vœux à l’assistance.

L’invité du jour

Olivier Glady a présenté un bilan très dense de l’activité du parquet, en conviant à ses côtés Montesquieu, dont il a ponctué son discours de citations tirées de L’Esprit des lois. Il a évoqué les mouvements d’effectif du parquet en saluant « l’engagement sans faille de ses magistrats dans la conduite de l’action publique. » Le parquet profite cette année d’une « équipe stabilisée et rajeunie. » Un poste vacant depuis septembre 2024 a été comblé par des délégations succes­sives d’Aurélien Rubio (substitut placé) puis de Sophie Martin, grâce au soutien du procureur général. Le parquet enregistre l’arrivée de Morgane Le Borgne, substitut qui s’est aisément intégrée à l’équipe du ministère public. « Elle réalise un excellent début en juridiction » assure le procureur de la République. L’équipe de 2024 est forte de 6 magistrats titulaires. Le parquet enregistre le changement de chargé de mission au pôle des Violences intrafamiliales (VIF) après le départ de Luisa Juan et l’arrivée de Noémie Stintzi, Master 1 et 2 en droit social à l’université de Nancy. Arrivée d’une assistante de justice en la personne de Marie-Laure Prinson, doctorante en droit européen à l’université de Nancy, qu’Olivier Glady verrait bien affectée dans les fonctions d’attachée de justice « afin de pouvoir développer son temps d’activité au parquet. » Avant d’enchaîner sur la politique pénale du parquet de Sarreguemines, le procureur de la République tient à rassurer la juridiction sur « le rôle que le ministère public entend exercer auprès d’elle, donner les suites les plus justes aux situations portées à sa connaissance » soit plus de 12000 procédures enregistrées.

Mobilisation autour des Violences intrafamiliales

Olivier Glady met en lumière « une révolution silencieuse et invisible vue de l’extérieur » celle de la procédure pénale numérique très avancée dans son déploiement : seules les filières des mineurs et des déferrements ne sont pas encore numérisées. Cela passe naturellement par de nouvelles organisations et de méthodes de travail et beaucoup de formation. L’activité pénale tourne de plus en plus autour des Violences intrafamiliales (VIF). Elles mobilisent fortement la juridiction et ses partenaires, les associations de soutien aux victimes. À preuve, la juridiction a enregistré près de 601 procédures en 2024 dont 73% transmises au tribunal correc­tionnel. 2025 verra le déploiement d’audiences spécialisées dans les Violences intrafamiliales entièrement constituées de dossiers relevant de cette matière et précédées par une intervention péda­gogique d’une association.

Sortir de l’ombre les trafics de stupéfiants

Pour le procureur de la République, la lutte contre le trafic de stu­péfiants « est une nouvelle fois prioritaire pendant l’année à venir. » Il se félicite de la dernière saisie, en janvier, de 28 kg d’héroïne, 65 grammes de cocaïne et de plus de 7000 cachets d’ecstasy. Une découverte qui a eu lieu en Meurthe-et-Moselle à partir d’un dossier de Sarreguemines, précise Olivier Glady. « Les livraisons de stupéfiants en Moselle-Est venant de Metz voire plus loin, traquées sans relâche par la BAC du bassin houiller, cohabitent avec des réseaux plus classiquement structurés (…) »

Il soulève un constat inquiétant autour de l’alcoolisme et de ses « méfaits toxiques. » De fait, bon nombre de délits, d’outrages, de rébellion ou de violences de voie publique, sont liés à l’alcool. « Environ 80% des interventions de nuit se déploient sur fond d’alcoolisation y compris maintenant chez les femmes. » Il cite un article du journal Le Monde « l’alcool tremplin vers la violence ». Il le désigne comme « le psychotrope le plus fortement associé aux violences, dans l’un des pays les plus consommateurs au monde. »

Le parquet de Sarreguemines a traité quelque 10480 affaires sur les 12082 procédures reçues, alors que 3542 ont été poursuivables.

Moins d’audiences, plus de CRPC

« La difficulté des effectifs de juges a entraîné une diminution des audiences correctionnelles et une restructuration des suites pé­nales » constate le procureur de la République. Moins d’audiences, plus de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou plus communément, le plaider coupable qui permet de juger plus rapidement l’auteur d’une infraction. « La CRPC permet de faire gagner à tous les acteurs de la chaîne pénale un temps précieux. Nous avons encore augmenté le niveau élevé de dossiers en CRPC, pour des faits reconnus, sans trouble à l’ordre public par des auteurs en général peu ou pas du tout connus de la justice pénale. » Ainsi 718 dossiers ont été traités par CRPC sur l’année, soit une hausse de 38%. Mais cela n’empêche pas des peines d’emprisonnement à la clé, en particulier pour des prévenus avec davantage d’antécédents. C’est la CRPC déferrements qui a concerné 59 dossiers sur l’année (19% des déferrements). En attendant l’activité correctionnelle s’est maintenue au niveau de celle de 2023 autour de 2073 saisines.

Les comparutions immédiates se situent à leur pic historique depuis l’année 2022 avec 151 dossiers. Cela s’explique selon le procureur de la République par la démultiplication de faits graves d’atteintes aux personnes, d’infractions aux stupéfiants ou sim­plement aux règles de circulation routière. Pour Olivier Glady c’est le fait de « l’enracinement dans la délinquance d’une fraction de la population que les sursis et les peines d’emprisonnement fermes n’empêchent plus de commettre de nouveaux délits. » Tous types de déferrements confondus, 296 présentations ont été entreprises dont un tiers pour des violences intrafamiliales.

Question de délai… saisies

« Il faut que la justice soit prompte. Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais (…) » Montesquieu a vu juste. Dans la juridiction, le procureur de la République l’affirme « les convocations devant le tribunal correctionnel tendent vers le semestre pour un délit constaté et clôturé le 23 janvier 2025, en demeurant autour d’un mois pour les mesures alternatives et les plaider-coupables. »

Le parquet fait état d’un peu plus d’1 M€ de saisies (numéraires, mobilières comme les véhicules et immobilières). Une forme de répression qui offre « des perspectives face à des délinquants toujours plus alignés sur des comportements de purs agents économiques. » Olivier Glady insiste pour resserrer les contacts avec l’AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), notamment son antenne délocalisée de Nancy « pour intensifier l’utilisation des instruments juridiques des saisies. » Autre bon point relevé, le montant des amendes payées auprès du bureau de l’exécution des peines avec près de 89 000 euros réglés par les condamnés.

Population carcérale

Le procureur de la République appelle à la vigilance envers la sur­population carcérale dont la densité dépasse souvent les 160% de taux d’occupation, soit parmi les trois établissements les plus occupés dans le Grand Est. Il appelle à des aménagements de peines dès l’audience correctionnelle ajoutés à un dispositif de régulation carcérale destiné à différer des incarcérations non priori­taires, décidé par le parquet en concertation avec l’établissement.

Olivier Glady termine son discours par une analyse très pointue des conclusions du rapport du CSM (Conseil supérieur de la ma­gistrature) rendu en juillet dernier dans lequel il manifestait son inquiétude envers « la remise en cause de l’État de droit » passant notamment par la stigmatisation des juges et du droit « ennemis de la démocratie. » Une approche philosophique qui n’élude pas une question qui taraude tous les parquets de France : « la sem­piternelle question du statut du Ministère public, en considération des assauts auxquels il a été exposé au cours de l’année passée, oscillant entre un populisme pénal critique de supposés faiblesses et les procès en intentions politiques soit de complaisance, soit d’acharnement. » Il rappelle à bon escient qu’à notre époque contemporaine 99% des enquêtes sont dirigées par le Parquet et orientées par lui, 84%, des procédures pénales sont gérées par les seuls magistrats du Ministère public, seules 16% sont examinées par un juge. Il conclut par cette chute sur la difficulté d’exercer pour le Ministère public, « dans un contexte où l’hyper-transpa­rence et l’emballement quasi inévitable de la justice médiatique se combinent pour faire de l’acte de poursuites une décision presque aussi lourde que celle de juger. »

Et de prendre les devants en affirmant que « cette année 2025 devra être en conséquence placée sous le signe de la vigilance ! »

Pour Anne Klein, la présidente : « 2024, année de paradoxes »

La présidente était partagée en cette année 2024 entre « l’espoir » de voir se concrétiser la loi d’orientation et de programmation de novembre 2023 pour moderniser la justice à l’horizon 2027 (création de 10 000 postes dont 1500 magistrats et 1800 greffiers et revalorisation statutaire et salariale des métiers de greffe) et la « désillusion ensuite. » Désillusion de voir aucun renfort attendu venir dans la juridiction, et encore moins de remplaçants pour les partants. Désillusion pour les greffiers et directeurs de greffe de constater que leurs revendications n’étaient pas prises en compte pour les aspects statutaires, indiciaires et fonctionnels. Elle rap­pelle : « si je parviens à conjuguer mes attributions présidentielles à la tenue d’un service juridictionnel, je le dois en grande partie à la direction du greffe notamment à Mme Anne Staub sur laquelle je peux en toute circonstance et toute confiance prendre appui. » Ces obstacles ont nourri son goût pour cette citation tout à fait adaptée de Coluche : « La vie mettra des pierres sur ton chemin, à toi de décider d’en faire des murs ou des ponts. »

Trois magistrats manquent toujours

Au siège en ce début d’année manquent trois magistrats sur 18 hors bureau foncier. Entre septembre et novembre les effectifs du siège étaient amputés de 31,66%. « Heureusement nous bénéfi­cions du renfort d’une magistrate placée. » Côté fonctionnaires, 12% des effectifs sont actuellement absents. L’arrivée de deux juristes-assistants devenus attachés de justice pour le pôle civil et le pôle famille. Autant d’incertitudes qui ont obligé à réduire de 20% le nombre d’audiences correctionnelles « ce qui n’a été que partiellement comblé par la forte augmentation des affaires jugées selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. » On est passé de 505 CRPC en 2023 à 606 l’an passé. Et malgré une participation importante au service général, « les cabinets de nos juges de l’application des peines et du juge d’instruction sont parfaitement à jour. »

Bilan contrasté au civil

Le bilan de l’activité civile n’est pas si sombre, plutôt contrasté. « Les contentieux urgents notamment les référés, les procédures collectives commerciales et civiles ont été traités avec toute la diligence requise, malgré la très forte hausse des procédures col­lectives » assure la présidente. De plus, les cabinets des juges des tutelles majeures et mineures sont parfaitement tenus. Autre constat rassurant, le service des affaires familiales, y compris la chambre de proximité de Saint-Avold « très préoccupante fin 2023, a été assainie grâce à d’importants efforts consentis par les magistrats de ces services. Le taux de couverture de 2024 reste inférieur à 100 mais proche de ce ratio, ce qui a permis de contenir les stocks. Les délais de traitement des procédures ont toutefois augmenté sauf pour le divorce. » Pour ce qui est de la Maison de justice de Forbach détruite par le feu l’été 2023, elle a rouvert dans un autre lieu en avril 2024 : le nombre de justiciables reçus s’élève à 2814 soit 800 de plus qu’en 2023.

Des données qui font dire à Anne Klein : « Dans ce contexte de pénurie de moyens humains que nous avons connu en 2024, nous n’avons pas à rougir de notre bilan mais il importe d’être vigilants à ce que cette situation ne se dégrade pas davantage en 2025. » Une année engagée avec détermination par l’équipe du siège. « Le stock de 117 dossiers civils clôturés non jugés a été audiencé sur le premier semestre 2025 et nous sommes trois magistrats en­gagés pour l’apurer avant l’été. » S’il est un vœu qu’elle souhaite voir exaucé en cette nouvelle année « c’est de pouvoir reprendre le rythme de nos audiences et des services. »

Elle peut conclure en remerciant chaleureusement les personnels de la juridiction, en mettant en lumière les bonnes relations entre­tenues avec les avocats du barreau, avec le bâtonnier Piccin et celle qui lui succède, le bâtonnier Metzger. Elle remercie les juges consulaires pour leur connaissance des entreprises, les conciliateurs de justice pour « leur contribution à une justice de proximité. » Sur le ressort de la juridiction ils ont favorisé 462 conciliations « autant de litiges évités » dit la présidente. Et pour finir, elle laisse son auditoire méditer sur ce propos de Jimmy Carter : « Si l’amour et la paix prévalent et que nous apprenons à nos enfants à respecter la nature, les joies et les beautés de ce monde ne périront pas. »

Deux magistrats installés

Anne Klein la présidente s’est tout de même réjouie d’instal­ler deux nouveaux magistrats du siège au tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Anne Klein, présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

• Jean-Yves Zordan : après un DEA (diplôme d’études approfondie) de Sciences criminelles à la faculté de droit de Nancy en 1989 et son service militaire, il intègre l’école d’avocat de Metz-Nancy. Il exerce cette activité d’abord comme généraliste et pénaliste puis s’oriente vers le droit civil, le droit social et le droit des affaires, notamment les procédures collectives et le droit des sociétés. En 2009, il quitte le barreau pour une nouvelle carrière en tant que DRH et directeur juridique avec mission de créer, dévelop­per et sécuriser un réseau de licence de marque sur l’ensemble du territoire national. Il embrasse une nouvelle carrière dans la magistrature après une émission de radio et une rencontre avec Laurent Gérardin, aujourd’hui vice-procureur dans cette juridiction. Après sa réussite au concours complémentaire en 2017, il effectue son stage probatoire à Saverne où il retrouve Laurent Gérardin et Élodie Lefèbvre qu’il retrouve aussi à Sarreguemines. Il sera substitut pendant 4 ans au parquet de Bonneville. De retour en Lorraine au tribunal judiciaire de Val de Briey il devient juge chargé du service correctionnel et des intérêts civils ainsi que des fonctions de JEX mobilier et immobilier et du service de la chambre civile. Une polyvalence qui lui sera bien utile dans la juridiction de Sarregue­mines, où il occupera les fonctions de vice-président chargé des contentieux de la protection.

• Inès Faye : native d’Abidjan en Côte d’Ivoire où elle effectue sa première année de droit, elle poursuit ses études en France. Après l’obtention d’un DEA à l’université de Paris II Panthéon-Assas en droit des affaires, elle réussit son certificat d’aptitude à la profession d’avocat à l’École de formation du Barreau de Paris. Elle exerce le métier d’avocat pendant 16 ans au sein d’un cabinet d’affaires parisien intervenant principalement dans les contentieux en droit de la propriété intellectuelle, droit commercial et droit du travail pour une clientèle composée de nombreuses sociétés multinationales et sociétés étrangères. Elle intègre l’École nationale de la magis­trature en 2024 après la réussite du concours complémentaire et effectue ses stages en juridiction au sein du tribunal judiciaire de Carpentras puis de Sarreguemines. « Sarreguemines sera pour vous le point de départ d’une nouvelle carrière que je vous souhaite épanouissante. » Elle officiera au sein de la chambre correctionnelle.

L’inquiétude des directeurs de greffe

C’est une première. La présidente Anne Klein a donné la parole à sa directrice de greffe, Anne Staub, pour qu’elle puisse transmettre les revendications de toute la profession. En signe de protestation, ses quatre collègues ont déserté la salle, laissant leur robe sur les chaises vides. « Symboliquement aujourd’hui, seule notre directrice est présente sur l’estrade, nous les directeurs invisibles, sommes représentés par nos robes, laissées vides sur nos chaises » affirme Anne Staub avant d’en venir aux revendications de la profession. « Les directeurs des services de greffe judiciaire (DSGJ) sont les grands oubliés du protocole d’accord sur les métiers de greffe signé le 26 octobre 2023. Plus précisément, la création du corps de cadre-greffiers a ravivé les incertitudes tenant à notre posi­tionnement au sein de l’organisation judiciaire et des juridictions. Si les avancées statutaires et financières obtenues rapidement par le corps des greffiers sont une bonne chose et valorisent les compétences professionnelles indéniables de ceux-ci, que nous soutenons au quotidien dans le cadre des avancements et promotions, les DSGJ s’interrogent et s’inquiètent sur l’absence de parallélisme quant à l’évolution du corps des directeurs. (…) Les réformes d’un corps ne doivent et ne peuvent pas se faire au détriment d’un autre. Une partie des attributions des directeurs a vocation à être transférée à des greffiers juridictionnels de catégorie A, sans aucune discussion, ni concertation avec le corps des direc­teurs qui est attaché à l’ensemble de ses missions qu’elles soient administratives ou juridictionnelles. Les spécificités des fonctions de directeur des services de greffe, font la force de notre corps. Si notre corps n’est constitué que d’environ 1800 fonctionnaires et que nous sommes bien souvent invisibles, car nous n’assistons pas aux audiences ou ne sommes pas en lien direct avec le justi­ciable, les DSGJ n’en sont pas moins un rouage essentiel de notre juridiction et de notre institution judiciaire. (…) »

Anne Staub en vient ensuite aux nombreuses missions du corps des directeurs de greffe. « De manière invisible nous contribuons pleinement au quotidien au bon fonctionnement de la justice : management et organisation des services, qualité de vie au travail, veille juridique, mise en place des réformes, gestion budgétaire, immobilière, des ressources humaines, de la formation, de l’infor­matique, des marchés et travaux, des archives, des statistiques sans compter les compétences juridictionnelles propres que nous pouvons également avoir. »

Pour finir la lecture de cette motion de revendication adressée aux instances de la justice et aux pouvoirs publics, elle clame haut et fort : « Les DSGJ qui œuvrent sans relâche, qui ne comptent pas leurs heures, n’entendent plus être les grands oubliés du ministère ni être dénigrés dans les missions qu’ils exercent au quotidien. Mésestimés et désabusés, nous directeurs vous saisissons au­jourd’hui solennellement de nos inquiétudes et de nos revendi­cations. »

Le corps des directeurs de greffe lance pour finir cet appel : « nous attendons la reconnaissance légitime de notre positionnement au sein de l’institution judiciaire et le maintien express de la spécificité du corps des DSGJ. La juste revalorisation statutaire de notre corps et la revalorisation sérieuse de nos grilles indiciaires. »