Les nouveautés de la déclaration d’impôts

Guy Klein, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Moselle et Éric Thorr, responsable de la division accompagnement fiscal foncier et économique, ont présenté conjointement la campagne annuelle sur la déclaration d’impôt sur les revenus 2024. Ils ont insisté sur le calendrier à respecter pour le contribuable et sur la fin de l’automaticité de la déclaration papier. Les services des finances publiques ont su trouver le bon slogan pour cette nouvelle campagne « L’impôt s’adapte à votre vie. »

• Le calendrier : si la date d’ouverture de la déclaration des reve­nus 2024 est ouverte en ligne depuis le 10 avril, la date limite de dépôt pour celle-ci en Moselle, tout comme en Alsace, est fixée au 5 juin 2025 à 23h59. En revanche pour la déclaration papier c’est le 20 mai 2025 à 23h59. Et vous recevrez votre avis d’impôt sur les revenus 2024 dans votre espace personnel entre le 25 juillet et le 1^er août 2025. Si vous continuez à recevoir un avis papier, il arrivera entre le 24 juillet et le 28 août 2025.

• Fin de l’envoi automatique de la déclaration papier : À partir de cette année, seuls les usagers ayant déclaré au format papier en 2024 continueront à recevoir une déclaration papier. Les autres recevront une notification par mail pour accéder à leur déclaration automatiquement ou préremplie sur impots.gouv.fr. Ce changement vise à limiter les impressions de papier inutiles et à renforcer la transition vers le numérique. En France, quelque 16 millions de déclarations ont encore été faites sur papier. Et en Moselle 50 000 restent fidèles au papier soit près de 33% de contribuables. Sur tout le territoire, la DGFIP a envoyé en 2024 jusqu’à 16 millions de déclarations préremplies au format papier, alors que seuls 5 millions d’usagers déclarent effectivement leurs revenus au format papier. Cela explique la nouvelle règle d’envoi des déclarations papier. Il s’agit selon la DGFIP « de contribuer à la réduction de l’empreinte écologique et aux efforts budgétaires demandés sur la dépense publique. »

Chacun son taux !

• Un taux individualisé : Vous êtes marié ou pacsé, désormais c’est chacun son taux ! Le prélèvement à la source est bien entré dans les mœurs de nos déclarations d’impôts. Cette année il corrige la disparité des revenus entre mari et femme en affinant le PAS à partir des revenus propres de chacun. Dans le cadre de ce prélèvement à la source (PAS), les couples mariés ou pacsés dis­posent par défaut d’un taux de prélèvement à la source individualisé pour leurs revenus propres, et d’un taux de PAS commun tenant compte de l’ensemble des ressources du foyer fiscal, ventilant à parité les éventuels revenus communs. Cette mesure ne vise que la répartition du montant de l’impôt entre les membres du foyer fiscal, sans modifier le montant global de l’impôt dû par le foyer. Néanmoins il leur sera toujours possible de conserver le taux foyer sur simple demande explicite.

• 6,5 millions d’actions sur « Gérer mon PAS » : À l’échelle nationale les finances publiques mettent l’accent sur le fait que 6,5 millions d’actions ont été effectuées dans « Gérer mon pré­lèvement à la source » en 2024, dont près de 6 millions (91%) directement par les usagers eux-mêmes. Cela démontre que les usagers se sont bien approprié ce service. Dans le détail 3,3 millions d’actions consistaient à modifier le taux ou les acomptes dont : 206 930 créations ou augmentations d’un acompte, 407 576 sup­pressions d’un acompte, 1,8 million de modulations à la hausse, 980 986 modulations à la baisse. Enfin 644 987 changements de situation de famille ont permis d’ajuster l’impôt en temps réel aux évolutions du foyer soit moins qu’en 2023 (677 820 changements).

Déclarer ses biens immobiliers

• Versement de l’avance de réductions/crédits d’impôts : En janvier 2025, 9 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance de 60% soit 5,8 milliards d’euros, pour un montant moyen de 639 €.

• Les chiffres en Moselle : Le nombre de foyers fiscaux en Moselle s’établit à 594 641. Quelque 142 430 déclarations automatiques ont été faites l’an passé, par validation tacite soit un taux de 24%. On enregistre 359 676 télédéclarations soit 60,5%, 8 827 déclarations EDI (1,5%) et 83 708 déclarations papier (14%). Pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu en Moselle 41% des foyers ré­gularisent un solde nul ou faible inférieur à 12 €, 22% de foyers pour un solde supérieur à 12 €, 37% des foyers bénéficient d’une restitution, leur prélèvement à la source étant supérieur à l’impôt dû.

• Déclaration d’occupation de biens (GMBI) ou comment gérer mes biens immobiliers. Tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer l’occupation de leur logement. Nouveauté cette année : les personnes qui louent ou disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer dans leur déclaration des revenus en ligne (seuls les propriétaires ont accès au service « Gérer mes biens immobiliers ») dans leur espace particulier.

Bien accompagnés

• Accompagnement des usagers : L’an dernier les services de la direction départementale des finances publiques en Moselle ont traité quelque 21 678 appels soit 579 appels par jour en moyenne. Le nombre de rendez-vous téléphoniques assurés pendant la campagne de l’an passé : 1421. En 2024, à l’échelle nationale, les usagers ont pris 2,5 millions de rendez-vous avec les agents des finances publiques, sur place ou par téléphone.

• Le dispositif d’accompagnement des usagers en 2025 : L’aide aux usagers de la DGFIP se traduit comme tous les ans par différents modes de contact adaptés aux besoins de chacun : téléphone, internet ou guichet.

- Le numéro national 0.809.401.401 est ouvert de 8h30 à 19h du lundi au vendredi. Il est accessible aux sourds et malentendants. Au niveau national cette plateforme constituée de 20 centres de contacts téléphoniques, composés de 800 agents a traité en 2024 quelque 10,8 millions d’appels ;

- Il est possible aussi de poser ses questions à un agent des finances publiques par internet, sur sa messagerie sécurisée accessible depuis son espace personnel sur le site impots.gouv.fr ;

- Les centres des finances publiques de Sarrebourg, Forbach et son antenne de Sarreguemines reçoivent le public tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et sur rendez-vous les jeudi après-midi de 13h30 à 16h. Le centre des finances publiques de Thionville accueille sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et sur rendez-vous les lundis et jeudis de 8h30 à 11h30. Le centre des finances publiques de Metz accueille sans rendez-vous tous les matins entre le 5 mai et le 5 juin, sur rendez-vous les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h30 ;

- Des agents des finances publiques accueillent, avec ou sans rendez-vous, dans 29 permanences et il est possible de se faire aider dans l’une des 32 Maisons France Services du département.

Du nouveau pour les frontaliers

• Convention franco-luxembourgeoise pour les frontaliers : Pour les travailleurs frontaliers au Luxembourg la donne est désormais plus claire. Depuis la signature de la convention fiscale signée en 2018 complétée par un avenant en 2019, la double imposition a été abandonnée pour les résidents en France percevant des revenus au Grand-Duché. Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le gouvernement a accordé la possibilité, par tolérance, de rester sur l’ancien système pour les revenus perçus de 2020 à 2023. La DGFIP annonce la fin de cette mesure de tolérance au 31 décembre 2023 et l’application du crédit d’impôt et donc l’élimination de la double imposition des revenus de source luxembourgeoise. La méthode prévue dans cette convention fis­cale applique les normes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et garantit, tout comme la méthode antérieure, qu’aucun impôt français n’est dû sur les revenus perçus au Luxembourg, ceux-ci étant imposés exclusivement au Luxembourg. Ce changement permet ainsi, sans alourdir l’impôt afférent à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus, afin d’en assurer le plein effet dans une logique de justice fiscale. En résumé cette convention crée une compatibilité entre la fiscalité du Grand-Duché et française. Le contribuable frontalier s’y retrouve. Pour plus d’information des usagers concernés un pas à pas est disponible sur impots.gouv.fr

• Déclaration en ligne : La direction des finances publiques plaide plus que jamais pour la déclaration d’impôts sur les revenus en ligne. En 2024 près de 90% des foyers fiscaux, soit 35 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus 2023 en ligne ou de manière automatique. « C’est simple, c’est souple pour faciliter les correc­tions et c’est sécurisé » assure la DGFIP. Elle incite fortement à la déclaration en ligne en poussant à réduire les déclarations papier.

• À quoi servent vos impôts : Les impôts ça sert à quoi ? D’où viennent-ils et qui en paie ? Quelles dépenses permettent-ils de financer ? Quelle est la différence entre un impôt et une cotisa­tion ? Pour vous y aider à y voir plus clair, découvrez le site « À quoi servent mes impôts ? » qui décrypte le fonctionnement de l’impôt en France et le système de redistribution associé. Dans un environnement interactif et ludique vous y retrouverez des informations sur la façon dont sont utilisés vos impôts, le rôle de l’impôt pour financer les services publics ainsi qu’un vrai-faux pour lutter contre les idées reçues. Pour en savoir plus : https://www. economie.gouv.fr/aqsmi

La collecte de l’impôt sur le revenu 2024 en Moselle s’est élevée à 200 131 041 euros. La collecte de L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière s’est élevée à 9 417 347 euros.

L’impôt s’adapte à votre vie : 24h/24, 7 jours sur 7 sur le site impots.gouv.fr