La Justice au chevet des entreprises, entre prévention et outils de restructuration

Détecter les signaux faibles : le rôle de la prévention

La première table ronde était consacrée à la thématique : « Détecter et accompagner les entreprises en difficulté : le rôle du tribunal et des partenaires ». Elle a mis en lumière la complexité de l’identifi­cation précoce des difficultés. Comme l’a rappelé Madame Nathalie Ronchewski vice-présidente du tribunal judiciaire en charge de la chambre commerciale, les crises ne surgissent pas du jour au lende­main mais s’installent via des signaux financiers, sociaux et humains.

Elle a d’abord exposé l’arsenal juridique mis à la disposition des magistrats. Comme elle le souligne, une contradiction persiste : les chefs d’entreprise tardent à déclarer leurs difficultés, souvent par peur du jugement ou par volonté de s’en sortir seuls. Cette réticence est particulièrement vive chez les artisans et les dirigeants de TPE, qui perçoivent encore le tribunal comme un lieu de sanction plutôt que de protection.

Un arsenal juridique évolutif

Concernant la prévention, la loi du 1^er mars 1984 avait pour objectif de mettre en place un système cohérent et complet de prévention des difficultés des entreprises. Première étape, la prévision, en rendant obligatoire l’établissement de documents de gestion prévisionnelle, toutefois, cette obligation ne concerne que les grandes structures. Pour celles-ci, en tout cas, cela permet de se projeter dans l’activité future et non se contenter du chiffre d’affaires réalisé.

La seconde étape est la prévention avec tout d’abord l’instauration d’un droit d’alerte permettant à des acteurs internes et externes de signaler des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploi­tation. Cette alerte peut être lancée par le Commissaire aux comptes mais aussi par le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin, la dernière étape mise en place par cette loi est la possibilité d’un règlement amiable entre l’entreprise et ses créanciers sous la gouverne du tribunal.

La loi dite « loi de sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005 s’applique aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé et aux entreprises individuelles. Elle a instauré les procédures de conciliation et de sauvegarde qui se déclenchent à la demande de l’entrepreneur. Elle permet la mise en place d’une procédure de conciliation, qui a certes un effet contraignant et doit être soumise à l’homologation du tribunal, mais cette démarche permet de suspendre les poursuites tout comme d’ailleurs la procédure de sauvegarde. Bien entendu, ces procédures ne sont possibles que si la structure n’est pas en cessation de paiement.

Toujours dans cette même logique d’aide et de prévention, l’ordonnance du 18 décembre 2008 a donné pouvoir au président du tribunal qui peut désigner un consignateur ou un expert pour mener une étude sur la situation économique et financière de la société. Dans le cadre de ces procédures d’alerte, le président peut convoquer le chef d’entreprise de manière confidentielle, afin de lui proposer soit une mesure de prévention ou une conciliation ou un mandat ad hoc. Ces mesures de prévention ont également un autre atout : c’est qu’elles ne sont pas publiées. Seul l’accord de conciliation, lorsqu’il est promulgué, peut être publié, mais seulement à la demande du dirigeant et à la condition de ne pas porter atteinte aux financiers qui n’en sont pas signataires.

Enfin, une dernière loi, celle du 14 février 2022, permet à l’entrepreneur individuel, qui bénéficie désormais de ces dispositifs, de déclarer la séparation de ses patrimoines personnels et professionnels.

Madame Nathalie Ronchewski insiste sur le fait que le déficit d’infor­mation chez certains entrepreneurs, surtout les TPE et les entrepre­neurs individuels, les amène à ne pas alerter suffisamment tôt de leur situation. Il est vrai qu’un tel constat est, pour beaucoup, synonyme d’échec, provoque une perte de l’estime de soi. D’où l’importance de mettre en avant l’ensemble des dispositifs de sauvegarde existants s’il y a une véritable anticipation de la part du dirigeant.

Pour les PME, la situation est un peu différente car le rôle préventif du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable permet de mettre en place le mandat ad hoc ou la conciliation de manière par­fois plus rapide.

Après cette présentation des outils juridiques existants, les différents acteurs et partenaires ont pu décrire les nombreuses procédures ou moyens mis à la disposition de l’entrepreneur afin d’anticiper au mieux les difficultés qu’il peut rencontrer.

Le Parquet et les mandataires : des alliés de proximité

Véritable sentinelle économique, le Parquet joue un rôle détermi­nant. Le procureur de la République François Antona a rappelé que le ministère public n’est pas qu’un accusateur pénal. En matière commerciale, il est le garant de l’ordre public économique et peut initier des procédures pour protéger les salariés et les créanciers face à des situations compromises. Au travers des différents acteurs évoqués auparavant, le procureur peut être informé des difficultés d’une entreprise. Comme représentant du ministère public devant la chambre commerciale, il va pouvoir donner un avis sur la procédure à mettre en place : procédure collective ou mise en place de périodes d’observation par exemple.

La parole a ensuite été donnée à Maître Justine Schoettel, adminis­trateur judiciaire. Les administrateurs judiciaires font partie de la famille des mandataires de justice qui regroupent les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Il y a 500 mandataires de justice en France dont 150 sont administrateurs judiciaires. Ceux-ci interviennent principalement dans 2 types de procédures : les pro­cédures amiables et collectives.

Dans le cadre des procédures amiables, l’administrateur judiciaire peut être désigné par le tribunal en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur. La procédure est sensiblement identique. Elle est confidentielle et non coercitive. Il y a identification des créanciers avec lesquels va se mettre en place une discussion pour revoir les échéances des paiements, évoquer un allongement des prêts afin de redonner une trésorerie à la structure. Si Madame Schoettel souligne l’efficacité des procédures amiables, elle rappelle que l’anticipation est un élément clé dans l’aide aux entreprises en difficulté.

D’autre part, l’administrateur judiciaire intervient dans le cadre des procédures de redressement, de sauvegarde ou de liquidation. Désigné par le tribunal, il doit, dans un délai de deux mois, fournir au tribunal un bilan économique, social et environnemental de la société. Dans le cadre d’un plan de redressement, les rééchelonnements peuvent aller jusqu’à 10 ans, donc des périodes beaucoup plus longues que les procédures amiables.

Un réseau d’accompagnement pluridisciplinaire

Un autre moyen de détection des signaux faibles est l’inspection du travail. Madame Aline Schneider, directrice adjointe à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités rappelle que souvent l’information peut venir d’un salarié. Dans ce cas, l’inspection du travail va alerter le tribunal judiciaire si les éléments sont suffisam­ment inquiétants, permettant entre autres de lancer des procédures permettant de protéger les salariés. Là encore Madame Schneider rappelle qu’il y a des solutions pour aider les entreprises comme par exemple le chômage partiel qui permet de maintenir l’emploi des salariés ainsi que leur rémunération. Cette procédure ayant été beaucoup utilisée au moment du COVID.

L’URSSAF et la DRFIP ont insisté sur leur rôle d’accompagnement. Des dispositifs comme les délais de paiement ou la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) permettent d’étaler le passif fiscal et social sans passer par une procédure collective. Ainsi, pour l’URSSAF, Madame Christine Ehrhard a évoqué les possibilités de demander des délais de paiement. Mais il faut avoir à l’esprit que l’étalement des règlements ne peut être que temporaire et permet seulement aux chefs d’entreprise d’avoir un délai pour refaire sa trésorerie.

Ainsi Madame Laure Collignon, responsable de la mission accompa­gnement à la Direction Régionale des Finances Publiques a insisté sur l’enjeu de cette détection des entreprises en difficulté. Elle a rappelé qu’il existait au sein de sa structure un conseiller départemental (CDED) à l’écoute des chefs d’entreprise. Cet interlocuteur est joignable de manière simple soit par mail soit par téléphone. Sur la base des in­formations transmises par l’entrepreneur, il va pouvoir le guider vers les bons interlocuteurs.

Pour sa part Monsieur Franck Piquard, membre de la Commission prévention de l’ordre des Experts-comptables a tout d’abord souligné l’efficacité et les performances des services de l’État mis à disposition des entreprises en difficulté. Il a aussi rappelé la relation de confiance unique existante entre le professionnel du chiffre et le dirigeant. Ainsi, l’expert-comptable est souvent le premier à détecter les tensions de trésorerie, signal déclencheur par excellence. Il explique aussi que parfois le délai d’alerte du chef d’entreprise peut se comprendre car un entrepreneur est, par essence, quelqu’un d’optimiste sinon il ne le serait pas. Ainsi l’accompagnement des professionnels du chiffre, comme le commissaire aux comptes, doit permettre à celui-ci d’alerter au plus vite le dirigeant.

Enfin, les chambres consulaires représentées par Monsieur Jean- François Mura, chargé du développement économique Saverne-Alsace Bossue à la chambre de métiers d’Alsaces ainsi que Madame Élise Fiorèse, responsable du service juridique de la Chambre de com­merce et d’Industries Alsace Eurométropole ont également insisté sur leur rôle d’accompagnement des sociétés et des entrepreneurs. Cet accompagnement permet, là encore, de repérer les signaux faibles en cas de difficultés et d’orienter les personnes vers les bons interlocuteurs. De même, Madame Fiorèse a évoqué la possibilité de bénéficier d’un chèque rebonds permettant d’avoir accès à un réseau d’experts référencés qui pourront aider le chef d’entreprise face aux difficultés qu’il rencontre.

En matière de prévention, d’autres interlocuteurs sont à la disposition des chefs d’entreprise comme les Commissaires aux restructurations et à la prévention au niveau du Grand est, représentée par Madame Céline Defarcy. Il y en a 3 sur la région qui sont en contact avec tous les services précédemment cités et qui vont pouvoir également l’aider dans ces démarches auprès de ces organismes. Il existe à ce titre une documentation en ligne sur la prévention des difficultés (https://www. grandest.fr/guide-de-prevention-des-difficultes-pour-les-entreprises/)

L’humain au cœur du dispositif

Après ce premier tour d’horizon des interlocuteurs qu’un chef d’entre­prise peut consulter en cas de difficulté, le tribunal judiciaire de Saverne a voulu mettre en avant d’autres acteurs associatifs pour certains qui peuvent être de véritables soutiens dans ces moments difficiles.

Le Groupement de Prévention Agréé (GPA) peut être lui aussi un interlocuteur pour un entrepreneur en difficulté. Par contre, comme l’a souligné son représentant Monsieur Vincent Kauff, il faut que ce soit l’entreprise qui vienne vers eux pour demander un accompagne­ment. Celui-ci est réalisé par des experts bénévoles qui vont pouvoir accompagner et conseiller le chef d’entreprise dans ses démarches. Le GPA, à ce titre, a noué des partenariats avec nombre d’interlo­cuteurs comme la DGFIP, l’URSSAF, les chambres de commerce etc. Monsieur Kauff insiste sur le fait que cet accompagnement est aussi un moyen de lutter contre la solitude du dirigeant qui est une vraie réalité comme l’ont constaté nombre de ces acteurs présents lors de ce conseil de juridiction.

Par-delà les chiffres, la dimension humaine et psychologique demeure un enjeu de taille. L’APESA67 (Aide psychologique des entrepreneurs en souffrance aiguë), association présidée par Maître Justine Schoettel, est composée de bénévoles, professionnels du droit et du chiffre ou d’interlocuteurs au contact des chefs d’entreprise. Quand ces « sen­tinelles » repèrent un entrepreneur en proie à une détresse psycho­logique, ils vont pouvoir lancer une alerte et dans un délai très court, ce chef d’entreprise sera contacté par la cellule d’aide psychologique mise en place par l’APESA et bénéficier gratuitement de 5 séances de suivi auprès de praticiens en local. Bien entendu, cet accompagnement est gratuit et confidentiel. Maître Schoettel note une augmentation de cette détresse avec 63 alertes en 2025 contre 46 en 2024.

L’association 60 000 rebonds Grand Est, représentée par Madame Dominique Combette, vice-présidente de l’association régionale va être plutôt en appui quand, justement, l’entrepreneur a perdu son entreprise. Les bénévoles (experts, avocats, banquiers…) et coachs de l’association vont l’aider tout d’abord à faire le deuil de son entreprise puis à redéfinir ses objectifs soit en l’aidant à partir sur un poste de salarié, soit sur une nouvelle aventure entrepreneuriale.

L’association a pour but également de changer le regard de la société sur la faillite d’une entreprise car, au contraire des Anglo-Saxons, l’échec n’est pas vu comme une possibilité d’apprendre ou un tremplin mais vécu comme un échec personnel. Alors qu’auparavant le retour vers le salariat concernait la moitié des personnes accompagnées en ce moment et dans cette période de conjoncture difficile, près de deux tiers des personnes retournent dans le salariat.

En conclusion, ces échanges ont souligné l’importance d’une prise de conscience du chef d’entreprise de ses difficultés sans fausse pudeur et de l’importance des contacts pris très vite afin d’anticiper les problèmes et non les subir. Ainsi l’enjeu majeur de ce Conseil de juridiction était bien de souligner que la justice, mais aussi tous ses partenaires, sont autant d’interlocuteurs stratégiques permettant de travailler à la pérennité des entreprises.