Le Président Thomas Lamorelle : « L’État de droit, notre mur de glace contre le chaos »
Mais cette audience solennelle ne s’est pas contentée de dresser un bilan chiffré. Dans un contexte où la justice est critiquée et commentée, le Président Thomas Lamorelle et le Procureur François Antona, comme nombre de chefs de juridiction en France, ont profité de ce moment pour réaffirmer avec force leur attachement à l’État de droit. Car « le contrat social se traduit notamment par la construction de l’État de droit ». Il a rappelé que l’État de droit (séparation des pouvoirs, présomption d’innocence) est un rempart contre l’arbitraire et la «loi du plus fort». Tout en acceptant la critique constructive, il a fermement condamné les attaques personnelles (ad hominem) contre les magistrats émanant parfois de personnalités publiques.
Pour appuyer son propos, le Président a usé d’une métaphore culturelle puissante, empruntée à la saga « Le Trône de fer » de George R.R.Martin. Évoquant l’arrivée d’un « hiver » institutionnel menaçant les principes d’équité, il a comparé les gens de justice à des veilleurs luttant contre l’obscurantisme et le chaos, les comparant pour appuyer sa métaphore à la « garde de nuit ». À ses yeux, « nous n’avons pas d’immense mur de glace pour nous protéger contre les artisans du chaos, nous avons l’État de droit. »
Pour lui, l’État de droit n’est pas un concept abstrait, mais une construction quotidienne. Chaque jugement rendu, chaque procès équitable est une « pierre » ajoutée à cet édifice qui protège les citoyens contre l’arbitraire. Il a martelé que la protection des plus vulnérables ne repose que sur la solidité de nos lois et l’indépendance de ceux qui les appliquent.
En conclusion de son propos, il a cité Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, pour souligner que cette sérénité judiciaire est une responsabilité collective : « Il ne peut y avoir de sérénité de la justice si les juges ont peur de juger ; si les procureurs ont peur de poursuivre ; si les avocats ont peur de défendre. »
De son côté, le Procureur de la République, François Antona, a ancré l’État de droit dans une réalité opérationnelle. Pour lui, la protection des citoyens passe par une action publique ferme, rapide mais toujours respectueuse des libertés individuelles.
Un état des lieux des effectifs et des moyens
Si l’effectif du parquet est désormais porté à quatre en ce début d’année, le siège compte 15 magistrats pour un objectif de 17. La création d’un second poste de juge des enfants et d’un poste non spécialisé est jugée indispensable. Concernant les services de greffe, la situation reste «critique» avec 5 postes vacants sur les 57 prévus. Le tribunal de proximité de Molsheim souffre d’une carence persistante. L’année 2025 a vu l’émergence du statut de cadre-greffier (catégorie A), et plusieurs nominations sont prévues en 2026 au sein de la juridiction. Avec 5 postes d’attachés de justice, dont quatre pourvus et un en cours de recrutement, l’objectif 2027 peut être considéré comme atteint.
Le parquet : entre efficacité pénale et maîtrise des coûts
Le procureur de la République, François Antona, a débuté ses réquisitions en remerciant une nouvelle fois Madame la vice-procureure Constance Champrenault qui a géré durant 7 mois l’intérim à la tête du parquet.
Concernant l’activité du parquet, elle dépend de celle des services d’enquêtes de son ressort. Les services de gendarmerie de Saverne et Molsheim ont traité 7 318 faits, avec une hausse notable de 18 % des gardes à vue (883 contre 748 en 2024).
Le parquet a enregistré 9 021 nouvelles affaires. Le taux de réponse pénale atteint 94 %. On observe un équilibre parfait entre les procédures alternatives et les poursuites devant le tribunal, avec un recours accru aux comparutions immédiates. Les atteintes aux biens (notamment les cambriolages) dominent, suivies par les atteintes aux personnes et les délits routiers.
Malgré un effectif du parquet en hausse à Saverne et un budget qui devrait être également source de moyens supplémentaires pour l’ensemble des juridictions françaises, il rappelle que si l’institution judiciaire est régulièrement critiquée pour sa lenteur, cela dépend effectivement des moyens mis en œuvre.
Selon la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, dans son rapport de 2024, il y avait en France en 2022, 3,2 procureurs pour 100 000 habitants qui traitaient 2027 affaires par an quand dans le même temps en Allemagne, il y avait 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, traitant chacun en moyenne 804 affaires par an. Ces valeurs pour l’Allemagne étant encore en dessous des valeurs médianes en Europe. Il appelle donc de ses vœux que les budgets successifs permettent à la justice d’augmenter ses moyens humains même au-delà de 2027.
Priorités de politique pénale et projets structurants
Pour l’année à venir, le parquet s’est fixé plusieurs objectifs prioritaires. Tout d’abord poursuivre avec détermination la politique pénale mise en œuvre en matière de violences intra-familiales en garantissant la sécurité aux victimes via l’association SOS France Victimes 67 et en améliorant la prise en charge des auteurs pour prévenir la récidive.
Une attention particulière sera portée aux livraisons par drones (stupéfiants, téléphones, voire armes). Un protocole avec la gendarmerie et l’administration pénitentiaire visera à démanteler les réseaux extérieurs organisant ces trafics.
D’autres projets ont également été évoqués car à la faveur de l’arrivée d’un quatrième magistrat au parquet, le procureur souhaite mettre en place un dispositif de suivi plus fin des dossiers les plus complexes. Ainsi les 95 dossiers confiés au juge d’instruction seront individuellement suivis par un magistrat du parquet, de leur ouverture à leur règlement.
Une attention particulière sera également mise en place pour les enquêtes préliminaires complexes ainsi que pour le traitement des contentieux dits techniques.
Enfin, la maîtrise des coûts et l’harmonisation des pratiques (comme les réquisitions téléphoniques) ne sont pas que des enjeux budgétaires, mais des outils pour garantir une justice pérenne et accessible.
Il souhaite enfin poursuivre et développer les relations et les échanges avec les collectivités locales et les établissements publics.
Comme nous l’avons écrit plus haut, le procureur a présenté à l’assemblée Morgane Kleine, nommée substitut du procureur au parquet de Saverne. Elle n’est pas une inconnue dans la juridiction car elle a été déléguée au parquet de Saverne pendant un an, d’octobre 2024 à octobre 2025 par le procureur général. Originaire de Moselle, Madame Kleine, après sa réussite au concours de la magistrature a été substitut placée auprès du procureur général de Douai et a sillonné durant 3 ans les juridictions du Nord et du Pas de Calais. Elle sera spécifiquement chargée du contentieux économique et financier, de la lutte contre les fraudes et du travail illégal. Elle assurera également le suivi de la chambre commerciale.
Bilan de l’activité 2025 : Entre dynamisme et points d’alerte
Pour sa part, le Président a débuté son discours en soulignant le dynamisme et l’ancrage territorial de la juridiction. L’activité est restée soutenue, marquée par une modernisation des pratiques (lancement d’un compte LinkedIn pour la communication) et des évolutions contrastées selon les services.
En matière d’instruction, il a noté une hausse significative de l’activité avec 35 ouvertures de dossiers (contre 20 en 2024), portant le stock à 93 dossiers. Le cabinet a notamment retrouvé sa compétence criminelle.
Aux affaires familiales, le contentieux hors divorce est en hausse, géré au prix d’audiences particulièrement chargées.
En ce qui concerne le secteur de la protection de l’enfance, c’est le point d’inquiétude majeur avec une hausse de 15 % des affaires en cours par rapport à 2024 (+29 % par rapport à 2023). Le Président dénonce une saturation de l’aide sociale à l’enfance et un manque de structures de soins psychiques.
L’activité commerciale a également été soutenue avec 182 nouvelles procédures collectives et 164 terminées. Pour le contentieux commercial, il y a eu 124 affaires nouvelles pour 98 terminées. L’activité du registre du commerce a été également importante avec 10 147 dépôts (8 948 en 2024 et 8 083 en 2023) et 7 502 immatriculations, radiations et modifications. L’activité du livre foncier est restée soutenue par rapport à 2024.
Enfin, en matière d’aide juridictionnelle, le service a traité 1 496 nouvelles demandes et il y a eu 1 392 décisions rendues.
Transformation numérique et pacification sociale
Le tribunal a accéléré sa dématérialisation en 2025 puisque la Procédure Pénale Numérique est entièrement mise en place. Les dossiers papier n’existent quasiment plus à Saverne.
En ce qui concerne l’Open Data, les décisions sont désormais publiées de manière anonymisée, ce qui soulève des craintes quant à l’identification des professionnels et l’utilisation gratuite de ces données par l’intelligence artificielle.
Pour 2026, outre les chantiers technologiques permettant de finir la mise en place de la procédure pénale numérique, le président souhaite, en lien avec le Barreau de Saverne, travailler pour renforcer les modes amiables. Pour lui, le renforcement de l’amiable « est peut-être un retour à une des missions fondamentales de la justice : la pacification sociale. »
Après avoir remercié l’ensemble des personnels du tribunal pour leur implication et leur travail, l’audience solennelle s’est conclue par la remise de la médaille d’honneur des services judiciaires (échelon bronze) à Madame Nathalie Beunat et Madame Catherine Guilloux, récompensant leur engagement au sein des tribunaux de Saverne et Molsheim.