Il est régi par les articles L 126-26 à L 126-33 du Code de la construction et de l’habitation et les articles R 126-15 à R 126-29 de ce même Code.
Le D.P.E. est obligatoire dans le cadre de vente ou de location. Il est effectué à l’initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais et intégré au dossier de diagnostic technique (D.D.T.) qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés, dès l’avant contrat de vente ou de location.
Le D.P.E. comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de «passoire thermique»).
Les D.P.E. ont donc un double objectif :
1 - l’estimation de la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment,
2 - et l’évaluation de l’impact écologique du foncier bâti.
Le résultat du D.P.E. peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.
Une meilleure performance énergétique génère moins de dépenses pour le nouveau propriétaire ou locataire.
La diminution des émissions de gaz à effet de serre répond à une exigence de santé publique.
Les deux objectifs des D.P.E. ont un coût financier non négligeable ; non seulement, pour les propriétaires privés des biens concernés, souhaitant les rendre plus performants, mais également pour la collectivité toute entière qui assume des avantages fiscaux destinés à encourager la réalisation de travaux d’amélioration.
Pour tendre davantage vers les objectifs des D.P.E., les principaux arbres se trouvant sur le même foncier que le bâti devraient être pris en considération.
Les arbres permettent précisément d’optimiser – gratuitement – les deux objectifs principaux des D.P.E. !
Outre le fait d’agrémenter et de valoriser les propriétés bâties, les arbres urbains permettent précisément de diminuer la consommation d’énergie des logements et de réduire nos impacts écologiques.
Concernant la consommation d’énergie des logements :
- en été, pendant les périodes de canicule, les arbres apportent, notamment, rafraîchissement et ombrage aux maisons avoisinantes ; réduisant ainsi les besoins en climatisation ;
- en hiver, les arbres et les haies forment des barrières naturelles au vent froid pouvant entrer dans les proches maisons ; limitant de ce fait, les besoins en chauffage.
En ces temps de restrictions budgétaires, les arbres urbains sont des alliés très précieux à ne pas négliger.
Concernant l’impact écologique des logements ; les arbres se trouvant sur les terrains attenant aux maisons, captent le CO2 et filtrent les particules fines nocives ; assainissant par là même, l’air ambiant dans les foyers.
Pour permettre une information générale concernant les principaux atouts énergétiques et climatiques des arbres urbains, une fiche synthétique didactique pourrait être réalisée.
Pour un éclairage propre à chaque bien diagnostiqué, une étiquette spécifique serait, elle, établie pour chaque D.P.E. ; sur celle-ci, la présence et le nombre d’arbres urbains pourraient être matérialisés par de petits pictogrammes en forme d’arbre.
Cette proposition émane d’un groupe de travail porté par le C.A.U.E. 77 et l’association A.R.B.R.E.S., avec la caution scientifique de chercheurs de l’I.N.R.A.E.
Le 120ème Congrès des Notaires de France qui a eu lieu, les 25, 26 et 27 septembre 2024 à Bordeaux, a adopté une proposition, en ces termes :
Créer un article 515-15 du Code civil, à la suite de l’article 515-14 du Code civil sur le statut de l’animal, disposant que ;
« L’arbre est un organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général ».
C’est une avancée irréversible majeure, dans notre champ de réflexion juridique.
En écho à cette pétition de principe des notaires de France, l’intégration dans les D.P.E., des principaux arbres observés, serait, de toute évidence, une reconnaissance concrète supplémentaire de leurs nombreux bienfaits.
Ce serait un pas de plus vers la consécration juridique des arbres, par notre Droit commun, qui s’apparente au chemin de Damas !
