Une profession entrée dans l’ère de la maturité

En ouverture de cette cérémonie, le président de la Chambre natio­nale des commissaires de justice, Benoit Santoire, est revenu sur une année 2025 particulièrement dense pour la profession. Trois ans et demi après la création de la profession, les commissaires de justice s’inscrivent désormais dans une phase de maturité.

Le président de la CNCJ a rappelé la mise en place du nouveau plan comptable, le renforcement des partenariats universitaires, l’attracti­vité accrue de l’INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice) et le succès du Congrès national, repensé, qui a réuni près de 1200 participants pour réfléchir sur l’identité professionnelle des commissaires de justice de demain.

Évoquant le décret du 22 décembre dernier, Benoit Santoire a souli­gné l’importance de la révision de la cartographie des offices portée de 2 à 5 ans qui favorise le pilotage des projets de développement économique. Le président de la chambre nationale est également revenu sur l’entrée en vigueur, en juillet 2025 de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, dont les premiers mois d’application té­moignent d’une mobilisation collective de la profession et de signaux encourageants.

Les enjeux pour 2026

Il a également formulé les principaux enjeux pour la profession en 2026. Il a ainsi cité :

- La réforme de l’injonction de payer en matière civile, afin de rendre la procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ;

- L’amélioration de l’accès aux informations sur la solvabilité des débiteurs, dans une logique d’exécution plus proportionnée et plus efficiente ;

- La lutte contre les impayés, dans un contexte économique fragi­lisé, marqué par près de 15 milliards d’euros d’impayés et environ 70 000 faillites estimées en 2025 ;

- La perspective de nouvelles missions confiées aux commissaires de justice, notamment en matière de recouvrement forcé des créances publiques et des amendes pénales ;

- L’échéance prochaine du premier tarif unifié de la profession, étape déterminante de sa structuration.

Benoit Santoire a en outre rappelé le rôle central des commissaires de justice comme acteurs de terrain, garants de l’exécution des décisions de justice, médiateurs des conflits et régulateurs des relations éco­nomiques et sociales, au service de l’État de droit et des justiciables.

« Une profession qui a refusé l’immobilisme »

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a de son côté salué la profession de commissaire de justice qui a « refusé l’immobilisme » et qui a « épousé la modernité. » Il a en outre apporté son soutien à la réforme de l’injonction de payer et à la procédure simplifiée de re­couvrement des créances commerciales : « Nous accélérons la réforme de l’injonction de payer en publiant un décret dès le mois de janvier qui simplifiera le certificat de non-opposition et soutenons la proposition de loi du président Patriat au Sénat sur la procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées. » Enfin il a rappelé la décision, avec la ministre des Comptes publics, d’introduire une disposition dans le projet de loi de finances actuellement en discussion qui permet de confier aux commissaires de justice le recouvrement des amendes pénales pour une meilleure efficacité de la justice.

De nombreuses personnalités

Les voeux officiels de la profession de commissaire de justice ont pu compter sur la présence de la Directrice des Affaires civiles et du Sceau, Valérie Delnaud, du procureur général auprès de la Cour de Cassation, Rémy Heitz, de la directrice de l’AGRASC (Agence de gestion et de re­couvrement des avoirs saisis et confisqués) Charlotte Hemmerdinger, de la présidente du Conseil national des Barreaux, Julie Couturier, du président du Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, François Molinié, du président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré ou du président du Conseil national des greffiers du tribunal de commerce, Victor Geneste.