Audience solennelle de rentrée au Tribunal Judiciaire de Thionville

Après avoir installé Tristan Dangoumau au titre de magistrat à titre temporaire, alors que sa demande de nomination datait de novembre 2023 et qu’il a été formé au tribunal judiciaire de Thionville, tant en matière civile que pénale, la présidente Ombline Parry a laissé au procureur de la République Brice Partouche, le soin de faire un bilan de l’activité du parquet. Ce dernier, toujours très offensif dans ses propos, trace son sillon au fil des années judiciaires, en revenant sur son thème de prédilection : l’échelle des peines et la prévisibilité des sanctions. Il en résume quelques axiomes : la loi prévoyant une même peine pour une trop grande diversité de situations conduit au prononcé de sanctions très en deçà des maximas prévus. Conséquence : « nos concitoyens se représentent la justice comme particulièrement laxiste, ce qui renvoie à la sévérité des juges et à l’idée qu’on s’en fait. »

« La justice pénale du quotidien plus sévère »

Il revient sur la durée moyenne des peines d’emprisonnement pro­noncées par le tribunal. Elle avait augmenté l’an passé de 25% en un an. « La tendance s’est confirmée en 2025 : jamais le tribunal correc­tionnel n’avait prononcé autant d’années d’emprisonnement délictuel. Depuis 2022 ce montant a augmenté de 50% et ce à un nombre de jugements rendus constant. » Il en tire la conclusion que « le tribunal correctionnel est de plus en plus sévère dans des proportions qui sont proches des tendances nationales. Au-delà de notre juridiction, c’est la justice pénale du quotidien, celle des tribunaux correctionnels de province, qui est de plus en plus sévère. »

Un constat qui répond et suit les aspirations sociétales. « Nos conci­toyens aspirent à une moindre tolérance aux infractions. » Brice Partouche en veut pour preuve les condamnations de personnalités publiques, voire leur incarcération, qui fait comprendre à l’opinion la sévérité de la justice. Une sévérité qui interpelle dès lors que cela touche des personnes de notoriété. Le procureur de la République y voit une « injonction paradoxale. » De fait, au cours de l’été, les procureurs de la République étaient explicitement invités par le gouvernement à ralentir les mises à exécution des peines d’emprisonnement pour éviter sans doute tout mouvement de protestation dans les centres de détention. Dilemme pour le magistrat : l’injonction à ne pas trop incarcérer d’un côté, l’injonction à prononcer des peines d’emprison­nement de l’autre.

Et l’atteinte à l’État de droit

Brice Partouche en appelle à Sénèque, aux stoïciens, plaidant pour prendre du recul. La difficulté reste que ces injonctions se contre­disent et ont tendance à s’annuler « renvoyant la responsabilité de déterminer l’application de la loi à la seule justice, en fonction de ses moyens… » Le procureur de la République rebondit sur le débat, devenu récurrent dans le monde judiciaire, de l’atteinte à l’État de droit. « Attenter à l’État de droit c’est aussi consciemment, initier et alimenter des débats dans le seul but de fragiliser la justice » dit-il. Il s’interroge sur le fait que ces débats sont initiés par ceux qui aspirent à exercer le pouvoir, sans aucune solution avancée. « Alors le but n’est pas de faire avancer la société, mais bien de créer la confusion. Et dans ces moments de confusion, ce sont les solutions les plus simplistes et l’émotion qui prennent le dessus sur la raison : on parle bien de dictature de l’émotion. » Et pour le procureur de la République à terme « la justice en fera les frais. »

Les effectifs n’ont pas augmenté depuis 15 ans

Brice Partouche ne perd pas de vue qu’une justice ne s’exerce correc­tement qu’avec des moyens mis à sa disposition. Or elle en manque cruellement, et ça ne date pas d’hier. « Les effectifs de magistrats de ce tribunal n’ont pas augmenté depuis plus de 15 ans » ce qui impacte le nombre de jugements rendus annuellement par le tribunal correc­tionnel qui ne peut dépasser les 900 auxquels s’ajoutent 260 homolo­gations de plaider-coupable. 900 jugements qui se décomposent en 200 CI (comparutions immédiates), 100 convocations différées dont 20 accompagnées de détention provisoire, et 600 convocations délivrées par les OPJ à une audience intervenant en moyenne dans les 4 mois. Concrètement sur ces 900 jugements, 170 sont des poursuites pour trafics de stupéfiants, 150 pour des violences intrafamiliales, 120 pour d’autres cas de violences et les affaires de mœurs. Le reste concerne les vols et infractions à la circulation routière.

Concernant les mineurs ce sont 56 jugements du TPE (tribunal pour enfant) qui sont intervenus et 19 mineurs déférés immédiatement devant les JE (juge pour enfant).

Innover en matière de réponse pénale

« En l’état des effectifs il ne sera pas possible de développer le nombre de jugements ou de décisions juridictionnelles » assure le procureur de la République. « C’est de temps de magistrat pour les audiences civiles comme pénales dont nous avons cruellement besoin. » Il espère la nomination d’un magistrat en juin, mais remarque que « ces temps d’incertitude qui gouvernent la gestion de ce parquet n’aident pas. Nous aurions besoin de certitude pour initier un nouvel élan. » Finalement « au siège comme au parquet, le rythme épuise les meilleures volon­tés. » Il revient au parquet « d’innover en matière de réponse pénale et pour les contentieux non prioritaires, de développer les alternatives aux poursuites. » Il cite les 1200 alternatives aux poursuites traitées par l’équipe de trois délégués du parquet qui se déclinent en 14 modalités différentes, dont 8 stages, confiées à la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) et aux associations partenaires. Sur les 1500 faits délictuels commis dans le ressort, le parquet propose des alternatives : PV sim­plifié au cas de constatation d’usage de stupéfiants en vue de saisir les téléphones portables des mineurs, PV simplifié dans la constatation de transferts de déchets transfrontaliers depuis le Luxembourg en vue d’immobiliser le véhicule. Le risque est de laisser des faits impunis. La solution : adapter, proportionner la procédure à la gravité des faits et réduire l’enquête à une constatation et un recueil d’observations du mis en cause. La nouveauté de cette approche est « dans la recherche d’une procédure plus adaptée aux faits de moindre gravité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un jugement. » Le but recherché est bien de recentrer les moyens d’enquêter sur les faits les plus graves : VIF et lutte contre le trafic des stupéfiants.

Mobilisation sur les violences intrafamiliales

Si en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens font défaut et sont très chronophages pour le parquet, notamment dans les techniques spéciales d’enquête (pose de caméras, géolocalisation en temps réel) reléguant les écoutes téléphoniques au second plan, « la mobilisation de l’ensemble de la chaîne pénale en matière de VIF ne faiblit pas. » Il est encore trop tôt pour constater un tassement en volume du nombre de faits, néanmoins, les jugements rendus sont beaucoup plus nombreux et prévoient très fréquemment des interdictions de contact ou de paraître au domicile, pour plusieurs années. En 2025 cette politique s’est prolongée avec l’aboutissement d’un projet indispensable : la possibilité de disposer d’une solution d’hébergement propre au parquet concernant les auteurs éloignés du domicile familial. « Nous avons pu financer à 100% sur fonds de justice la prise en bail d’un appartement des Près Saint-Pierre ainsi que le besoin en accompagnement médico-social. » De fait, certaines victimes culpabilisent de voir l’auteur dormir dans sa voiture ou à l’hôtel et consentent à un retour au domicile de l’auteur alors que le jugement n’est pas intervenu et que le contrôle judiciaire est en cours.

Le procureur de la République salue le travail de l’ATAV (Association thionvilloise d’aide aux victimes d’infraction pénale) : près de 2000 vic­times reçues, 10 000 entretiens réalisés, 300 évaluations de vulnérabi­lité. « Le service public d’aide aux victimes est entre de bonnes mains dans ce ressort » assure Brice Partouche. Il aura également des mots chaleureux pour louer l’action quotidienne des magistrats du parquet, des attachés de justice, du greffe, celle des services d’enquête.

Et pour 2026 ?

Brice Partouche s’est projeté sur 2026 avec l’espoir « d’une accalmie sur le plan du changement majeur, structurel qu’est celui de numéri­sation pénale. Une numérisation quasi totale de la chaîne pénale au prix d’un engagement sans faille de tous les acteurs. » Il s’en félicite pour la consommation de papier en baisse, même si pour l’instant « aucun gain de temps n’a été constaté. » Reste sûrement à mieux maîtriser l’outil, à poursuivre la formation…

« Mais 2026 sera aussi la continuation de la maîtrise des frais de justice » estime le procureur de la République. De fait, traiter 15 000 procédures par an revient à assurer la traçabilité de milliers de scellés, gérer le flux de dizaines de véhicules immobilisés ou saisis, assurer la mise en paiement de centaines de prestations…

Le procureur de la République l’affirme : « ce parquet tâchera de saisir en plus grand nombre des avoirs financiers, même si nous nous heur­tons régulièrement à la difficulté d’avoir à solliciter les établissements financiers luxembourgeois, ce qui implique une coopération pénale internationale nécessairement lourde. »

Enfin, 2026 pour le parquet « sera le prolongement d’une action de proximité dans les communes, qui restent particulièrement impactées par une délinquance de voie publique ou des problématiques de trafics. » Les GLTD, groupes locaux de traitement de la délinquance restent un outil efficace. Il est initié par le parquet. Après Fameck en 2024, Uckange en 2025, 2026 sera l’occasion d’installer le GLTD de Thionville-Est pour porter attention au quartier Charlemagne, Basses Terres et Tours Roland. Il pouvait conclure : « Poursuivre notre action et réprimer comme il se doit les atteintes les plus graves à la loi com­mune, porter attention au contexte local, dompter le foisonnement d’outils numériques, maîtriser les coûts et augmenter les recettes, la voie est tracée pour 2026. »

« Une année soutenue et riche »

La présidente Ombline Parry pouvait dresser le bilan de l’activité du siège. « L’activité pénale a été particulièrement dense, le nombre de déferrements étant globalement en augmentation, mobilisant davan­tage en urgence les magistrats et les greffiers. » Le cabinet d’instruction a lui aussi connu « un fonctionnement dynamique permettant aux dossiers les plus anciens et aux dossiers comprenant des personnes détenues d’être jugées dans les meilleurs délais. » Du reste, les pre­miers dossiers relevant de la cour criminelle départementale instruits à Thionville vont aussi bientôt être jugés par cette cour, dont le nombre de sessions s’accroît, en raison de l’augmentation du stock d’affaires criminelles en attente de jugement. « Dès cette année nous sommes donc appelés à siéger pour juger ces affaires criminelles, diminuant ainsi notre disponibilité pour siéger en première instance » reconnaît la présidente du tribunal.

Développer l’amiable

Elle aborde l’activité civile et souligne la « poursuite des efforts pour développer l’amiable, aidée en cela par le décret du 18 juillet 2025 élargissant les cas de désignation du conciliateur par le juge, sanc­tionnant d’une amende civile les justiciables ne se présentant pas aux rendez-vous de médiation (…) » Elle salue le travail en matière de conciliation des neuf conciliateurs bénévoles exerçant au sein de ce tribunal, que vient de quitter Serge Souchet en début d’année. Ils ont réalisé 2103 contacts et traité 982 affaires, le taux de réussite s’élevant à 73,5% en présence des deux parties. « Ce sont autant d’affaires que nous n’avons pas à traiter et de personnes qui ne renoncent pas à l’exercice de leurs droits. » En tout cas, le nombre de conciliateurs devrait progresser cette année, quatre personnes ayant fait part de leur souhait d’exercer ces fonctions.

La médiation civile poursuit, elle aussi, son développement : 25 dos­siers contre 21 l’an passé ayant été adressés à un médiateur. Un seul dossier a été orienté en audience de règlement amiable à la demande des parties, se terminant par un accord.

Procédures collectives en hausse

Ombline Parry a pris soin de développer la matière commerciale de son tribunal. Et pour cause : les procédures collectives commerciales poursuivent leur trajectoire ascendante : 198 procédures en 2025 contre 164 l’année précédente. Elle fait ce constat : « Malgré un travail important de prévention de la Chambre commerciale et notamment un repérage des entreprises ne déposant pas leurs comptes annuels, les entreprises ne sont pas épargnées par le contexte économique, y compris dans un ressort plutôt dynamique. Au contraire, le nombre de demandes d’ouvertures de procédures de faillites civiles qui concernent à la fois les particuliers et les sociétés civiles est en légère baisse. »

Délais d’audiencement et de jugement corrects

Selon la présidente, les délais d’audiencement et de jugement restent corrects et sont contenus dans la quasi-totalité des contentieux. Elle cite ainsi : la première convocation devant le juge aux affaires familiales intervient moins de quatre mois après le dépôt de la requête. Le seul contentieux dont les délais s’allongent de manière préoccupante est le contentieux civil du juge des contentieux de la protection, celui des expulsions locatives et des crédits impayés : la première date disponible étant à ce jour septembre 2026.

Modernisation des méthodes de travail

La modernisation qui rime avec numérisation se poursuit. Si la moder­nisation de la procédure pénale a été déployée dans l’ensemble des filières pénales, seules l’exécution et l’application des peines doivent encore être déployées au premier trimestre 2026, les dossiers d’ins­truction restant pour l’heure exclus de cette procédure numérique. Désormais les audiences correctionnelles sont intégralement déma­térialisées, y compris les comparutions immédiates.

En matière civile, l’ensemble des décisions civiles rendues publique­ment par la juridiction sont à la disposition de tous gratuitement sur internet, les données personnelles des parties étant occultées « per­mettant à chacun de prendre connaissance des décisions rendues, de leur motivation, la justice étant rendue au nom du peuple français. »

Transfert des dossiers de saisies

Fait marquant en 2025, le transfert des dossiers de saisies des rému­nérations aux commissaires de justice, désormais compétents pour les mettre en œuvre, le juge n’intervenant qu’en cas de contestation.

Toujours en matière civile, la transformation numérique sera décisive avec la mise en place du minutier électronique à compter du 1^er janvier pour les décisions du juge statuant en matière d’hospitalisation sous contrainte, avant d’envisager un élargissement à d’autres contentieux en 2027. « Le projet Portalis voit enfin le jour : il s’agit de la transfor­mation numérique en matière civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision. »

La présidente est forcément satisfaite de l’ouverture de la juridiction vers le grand public, sur la cité. Ce fut le cas lors des journées du pa­trimoine qui rencontrent un grand succès. La nuit du droit avec une Murder Party a fait salle comble à deux reprises.

Le projet Éducation-Justice accueillant des classes de 4e au BTS per­met grâce au soutien de la Mission locale de toucher un autre public.

Le tribunal judiciaire figure désormais sur la liste des travaux d’intérêt général permettant d’accueillir une personne condamnée pour exécuter ces travaux dans ses locaux. « Cette possibilité marque notre volonté de participer à la réinsertion des personnes condamnées et de don­ner du sens à leur peine. Je crois fermement à la valeur symbolique forte de reconnaissance pour la personne condamnée d’effectuer sa peine au sein d’un tribunal » explique la présidente. Le tribunal a ainsi accueilli courant février une personne à qui seront confié des travaux d’entretien des bâtiments.

2025 : grosse année de travaux

Ombline Parry rappelle que le tribunal fait l’objet depuis 2023 de gros travaux. Cela passe par l’installation d’un nouveau box de détenus dans la salle Simone Veil, accompagnée par la réfection de la sonorisation de la salle. Et 2026 sera l’année de la préparation de travaux impor­tants concernant le clos et le couvert du bâtiment afin de résoudre les fuites de la toiture, les chutes de pierre de la façade et le problème du confort thermique des bureaux.

Et l’attente d’effectifs

Elle n’y a pas échappé, le sujet des effectifs reste entier au TJ de Thionville. « Conscients que les efforts budgétaires en faveur de la justice sont importants, nous n’en voyons pas pour l’instant réellement les effets concrets puisqu’au siège aucun poste n’a été créé, alors que trois postes doivent être localisés d’ici 2027. » De fait, au siège, l’effectif des magistrats n’aura jamais été au complet en 2025, malgré l’affectation de magistrats placés. En 2026, un poste de vice-président et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection sont toujours vacants et le poste de juge d’application des peines est inoccupé pour cause de congé de maternité. Or au 1^er mars, Sophie Recht, vice-présidente, va quitter son poste pour aller exercer ses fonctions au tribunal de Mamoudzou à Mayotte. Un magistrat placé sera installé au 1er avril pour la remplacer.

Cela étant, la présidente constate « que le délai de traitement des affaires reste correct, surtout grâce au travail fourni par les assistantes de justice et les attachés de justice, qui aujourd’hui sont au nombre de 5. »

La direction du greffe connaît une situation inédite, puisqu’elle est au complet depuis l’arrivée d’Isabelle Trager qui sera aux services du droit local du site Poincaré et de Corinne Bonometti qui sera en charge des services civil, commercial, des affaires familiales et du tribunal pour enfants du site Quai Marchal.

À quoi va servir l’IA ?

La présidente s’est ensuite attardée sur la question des menaces qui pèsent sur l’État de droit. « Il faut les dénoncer avec conviction et détermination. Les attaques violentes et les menaces personnelles contre les magistrats se multiplient, notre légitimité et notre indé­pendance sont régulièrement remises en cause. Il faut continuer de défendre la valeur du processus décisionnel reposant sur les grands principes que sont les droits de la défense, le principe du contradic­toire, l’égalité de tous devant la loi et la collégialité de la décision. » Elle s’inquiète de voir la « remise en cause de la loi, de sa valeur et de son rôle régulateur de la société. Ces phénomènes participent, selon elle, à la perte de confiance des citoyens en la justice à laquelle nous sommes confrontés dans nos audiences tous les jours. »

Elle a introduit pour finir un thème qui a émergé lors d’un forum des métiers dans un lycée, autour de la question de l’intelligence artificielle et de son impact sur l’exercice de la justice. Des parents craignant que des métiers en son sein disparaissent dans les pro­chaines décennies. « Je suis convaincue que l’IA pourra nous aider dans notre pratique professionnelle en synthétisant les dossiers ; en facilitant les recherches juridiques. Personne ne doit souhaiter que les magistrats soient remplacés par l’IA dans la prise de décision, qui constitue le cœur de notre métier. Il s’agit d’un défi que nous devons relever collectivement dans les années à venir. » Beaucoup de défis attendent encore la justice.