Benoît Brocart, le directeur départemental, et ses adjointes Jasia Boulahssa et Sylvie Guiraud-Muller, en charge de l’accompagnement fiscal foncier ont présenté les grandes lignes de la déclaration des revenus 2026 avec son lot de nouveautés et surtout quelques dates incontournables. En Moselle si vous faites votre déclaration en ligne la date limite est fixée au 4 juin 2026 à 23h59. Attention, si vous êtes Meurthe-et-Mosellan, la date de déclaration en ligne est fixée au 28 mai. Si vous faites la déclaration papier, la date limite en Moselle est fixée au 19 mai à 23h59.
Près de 608 000 foyers fiscaux concernés
Benoît Brocart a commencé son intervention par un rappel. En 2025, le nombre de foyers fiscaux réparti dans le département de la Moselle était de 607 949.
Quelque 139 932 déclarations automatiques (par validation tacite) ont été enregistrées soit 23,37 %. 378 853 télédéclarations ont été recensées soit 63,28 %. 10 100 déclarations EDI (échange de données informatisé) soit 1,69 %. Au global le taux des déclarations en ligne atteint 87 %. Il reste encore 78 235 déclarations papier soit 13,07 %. Enfin le montant net de l’impôt sur les revenus perçu en 2025 est de 810 826 387 € soit près de 811 M€.
À noter les données sur l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Le nombre d’assujettis est passé en 2023 de 690 à 723 en 2024 et 735 en 2025. Le montant perçu a été de 7,26 M€ en 2023, 7,65 M€ en 2024 et 8,63 M€ en 2025.
Benoît Brocart a confirmé que le civisme fiscal en Moselle ne se dément pas. Rares sont ceux qui oublient de faire leur déclaration de revenus. « C’est un taux de plus de 99 %... C’est quasi 100 %. »
Le barème… la contribution différentielle
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est de 0,9 % pour chacune des tranches afin de neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, créée en 2025 visant à garantir un taux d’imposition minimale de 20 %, soit 400 foyers en Moselle est maintenue. Elle concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence en 2025 dépasse les 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé et 500 000 € pour un couple.
Deux taux de CSG
En matière de prélèvements sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 distingue désormais deux taux de CSG sur les revenus du patrimoine au lieu d’un taux unique de 9,2 % antérieurement :
- Le taux de droit commun de 10,6 % pour les revenus du patrimoine et les revenus de placement ;
- Le taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus limitativement énumérés, dont les revenus fonciers et certains revenus de placement (assurance-vie, épargne logement et PEP).
• Dons : Pour les dons aux associations, la loi de finances pour 2026 porte de 1 000 à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à une réduction majorée de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Cette mesure s’applique aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025 (date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 au Conseil des ministres). Le plafond global de 2 000 € inclut les dons réalisés entre le 1er janvier et le 13 octobre 2025.
• Facturation électronique : C’est l’arrivée de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026, pour plus de 10 millions d’entreprises assujetties à la TVA. Elles entreront progressivement dans le dispositif de la facturation électronique.
• Chiffre d’affaires des locations : Le directeur départemental a évoqué un renforcement des règles d’imposition pesant sur les propriétaires de résidence principale qui prendraient en location une résidence secondaire. L’imposition du chiffre d’affaires des locations de meublés de tourisme est modifiée. Le seuil du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € et l’abattement réduit à 30 % pour les locations meublées de tourisme non classées.
• Convention franco-luxembourgeoise : cette déclaration sera marquée par la fin de la mesure de tolérance et application du crédit d’impôts (élimination de la double imposition) : la France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale (complétée par l’avenant du 10 octobre 2019) qui modifie la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le gouvernement a accordé la possibilité, par tolérance, de rester sur l’ancien système pour les revenus perçus de 2020 à 2023. Cette mesure de tolérance a pris fin le 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, les stipulations de cette nouvelle convention fiscale sont pleinement applicables.
• Fiabilisation de taxe d’habitation : Des évolutions législatives renforcent l’efficacité de la déclaration d’occupation du propriétaire ; les gestionnaires de location doivent désormais transmettre les informations d’occupation à la demande du propriétaire. Ils peuvent également se voir déléguer la mise à jour de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation. La loi de finances 2026 crée une sanction spécifique pour les occupants d’une résidence secondaire, qui sans être propriétaire, ne respectent pas l’obligation de déclarer une résidence secondaire au moment de leur déclaration à l’impôt sur le revenu.
Accueil et accompagnement
La campagne déclarative constitue un temps fort de l’année en termes d’accueil des usagers. En 2025, les services de la direction départementale de la Moselle ont enregistré 80 200 contacts tous canaux confondus : accueil physique avec ou sans rendez-vous, accueil téléphonique, messagerie. Les nouveautés de 2026 concernent les interfaces numériques pour les usagers.
• La messagerie sécurisée dans l’application smartphone et trois formulaires proposés à la saisie (demande de copie d’avis d’imposition, question sur mon prélèvement à la source, question sur mon impôt sur le revenu).
• Sur impots.gouv.fr, le moteur de recherche est enrichi avec de l’IA (Intelligence artificielle) : l’usager peut poser des questions en langage naturel (y compris avec des fautes éventuelles), chaque résultat est ensuite proposé avec un aperçu du contenu en cas de réponse simple pour mieux guider l’usager.
• Accueil téléphonique : Parmi les modalités classiques d’accompagnement, il y a l’accueil téléphonique national durant ces huit semaines via le Numéro 0 809 401 401, accessible aux sourds et malentendants, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Il y a bien sûr l’accueil physique dans les sept centres des finances publiques mosellans : Sarrebourg, Forbach, Thionville et Metz Centre, Est et Nord-Ouest, Sarreguemines. Il s’agit d’un accueil physique généraliste, accueil personnalisé sur rendez-vous physique ou téléphonique, accueil téléphonique.
• Accueil de proximité renforcé : Les finances publiques proposent par ailleurs de développer les possibilités d’échanges des usagers avec leurs services. Au sein des permanences ouvertes hebdomadairement dans des tiers lieux (collectivités locales, espaces France Service), au sein du réseau des espaces France service implantés dans chaque canton rural ou péri-urbain. L’objectif est d’assurer un guichet unique de proximité permettant aux usagers d’être accompagnés dans leurs démarches fiscales tout en luttant contre la fracture numérique. La DDFIP de Moselle est présente à travers des permanences dans 30 centres d’accueil de proximité dont 19 en France services et 11 locaux communaux. Et il y a un espace dédié aux frontaliers à la maison du Luxembourg en gare de Metz.
• Permanence au CHR : Une permanence est organisée au Centre Hospitalier de Metz et Thionville. Il y en aura une à Metz et une à Thionville.
• Les avis d’imposition : L’avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace personnel entre le 24 juillet et le 31 juillet 2026. Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera entre le 23 juillet et 28 août 2026 si vous bénéficiez d’un remboursement ou si vous n’avez plus aucun montant à payer et entre le 23 juillet et le 20 août 2026 si vous avez un montant à payer.