Réunir les acteurs de la justice commerciale : l’ambition de cette première rencontre
L’objectif de cette journée, qui rassemblait les juges consulaires de trois départements, était de renforcer les liens, l’écoute et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs de la justice commerciale. La présence de Madame Danièle Churlet-Caillet et de Monsieur Stéphane Brossard, respectivement premiers présidents des Cours d’appel de Colmar et de Metz, témoigne de la haute importance accordée à cet événement.
Cette journée s’inscrit dans un contexte macroéconomique particulièrement complexe. Les chefs d’entreprise naviguent aujourd’hui à vue, face à un horizon de moins en moins lisible. Devant la recrudescence des défaillances, Tony Fasciglione a rappelé la nécessité d’associer l’ensemble des forces vives, acteurs judiciaires, financiers, fonds d’investissement et professions d’accompagnement (administrateurs et mandataires judiciaires), autour d’un but unique : préserver l’activité et sauvegarder l’emploi. Il a bien entendu également salué le dévouement et l’engagement bénévole remarquable des juges consulaires au service de l’intérêt général, formant le voeu que cette première journée devienne le point de départ d’une véritable tradition.
Le système d’échevinage : « Un mariage parfait » entre droit et expérience du terrain
Au coeur des échanges se trouve la spécificité du droit local alsacien-mosellan. Contrairement aux tribunaux de commerce du reste de la France où ne siègent que des juges consulaires, les chambres commerciales en Alsace-Moselle reposent sur l’échevinage. Ce système associe un magistrat professionnel (qui préside) à des juges assesseurs issus du monde économique (chefs d’entreprise, professionnels du droit et du chiffre).
Pour les intervenants, cette organisation représente une solution idéale. Le magistrat de carrière garantit la rigueur, la logique juridique et la conformité aux exigences du droit. De son côté, le juge consulaire apporte sa connaissance concrète de la vie des entreprises, sa lecture pragmatique des situations et sa compréhension des enjeux économiques.
Citant des travaux universitaires, les magistrats ont rappelé qu’une « justice juste » ne peut se contenter d’une application mécanique de la loi : elle doit se nourrir d’expérience, d’intuition et des réalités humaines. Ce système d’échevinage s’avère si performant qu’il a été préconisé par la Conférence des Premiers Présidents lors des États généraux de la justice pour être étendu au niveau national.
Déontologie et culture collective : les piliers de la confiance judiciaire
Madame Danièle Churlet-Caillet, première présidente de la Cour d’appel de Colmar, a souligné le rôle fondamental du juge, qu’il soit professionnel ou consulaire. Par leur prestation de serment, tous partagent les mêmes devoirs déontologiques, essentiels pour maintenir la confiance des citoyens et des entreprises dans l’institution.
Elle a mis en avant des valeurs cardinales : l’indépendance et l’impartialité. Elle a toutefois alerté sur le danger de l’isolement, qui peut engendrer la subjectivité. Pour un juge, l’indépendance implique au contraire de dialoguer, d’harmoniser les pratiques et d’accepter le regard de l’autre. L’enjeu est de bâtir une cohérence juridictionnelle garantissant la sécurité juridique des justiciables, tout en préservant la liberté de décision face à la singularité de chaque affaire. Elle a enfin rappelé que les juges consulaires sont, depuis longtemps, des pionniers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et des experts de la prévention des difficultés, là où le traumatisme humain est souvent lourd.
Transition numérique et rayonnement national du droit local
Monsieur Stéphane Brossard, premier président de la Cour d’appel de Metz, a rappelé que cette justice commerciale doit être un pilier de soutien pour le tissu économique local. Il a mis en lumière la force et la modernité du droit local, dont la stabilité sert régulièrement de référence ou d’inspiration au législateur national. À ce titre, il a pointé du doigt les anomalies constatées lors du déploiement de Portalis (le programme de dématérialisation de la procédure civile), regrettant le manque d’adaptation de l’outil aux spécificités juridiques de l’Alsace- Moselle. Anomalies dont il a fait part aux autorités compétentes.
La journée s’est poursuivie avec des interventions techniques. Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire à la Cour d’appel de Colmar, a traité de la directive insolvabilité du 30 mars 2026, tandis que Madame Sandrine Martin, magistrate à la cour d’appel de Metz, a traité des repères et points de vigilance pour la prise de décision.
Le droit local, pionnier de la différenciation territoriale
L’intervention d’Éric Sander, secrétaire général de l’Institut du droit local, a également permis de revenir sur ce droit local. Un siècle après les lois de 1924, il a rappelé la longévité et la vitalité de ce droit. Loin d’être un ensemble de règles marginales, ce droit, qui représente 5 % de la réglementation applicable dans les trois départements, s’est hissé au rang de principe constitutionnel. Il touche des matières fondamentales, au premier rang desquelles le droit social et le droit du travail.
Éric Sander a évoqué les grandes décisions du Conseil constitutionnel qui ont sécurisé ce modèle face à « l’obsession française pour l’uniformité de la loi ». Notamment en 2015, lors de la réforme du droit général de la postulation, le Conseil « a fait preuve de sagesse » en jugeant que le droit local n’est pas inconstitutionnel si la différence de traitement provient d’une modification du droit général, et non du droit local lui-même.
En conclusion, Éric Sander a plaidé pour l’avenir du droit local à travers le prisme de la différenciation territoriale. À l’instar des statuts spécifiques de l’Outre-mer ou des règles propres à Paris, Lyon et Marseille, la différenciation par un droit de proximité et de qualité doit être pleinement acceptée. Par sa souplesse, le droit d’Alsace-Moselle est l’incarnation moderne d’une justice au plus près du terrain, même si le chemin politique pour imposer cette vision au niveau national reste encore long.
Sur un plan plus opérationnel, les interventions concernant le fonds régional de Capital Transition et la Banque de l’Orme ont permis de présenter des solutions concrètes et des outils d’aide pour les entreprises en difficulté ou en recherche de capitalisation.
À l’issue de ces débats riches, un moment convivial a permis aux participants de prolonger les échanges dans un cadre chaleureux et informel.