Dossier Paru le 23 janvier 2025

Publication d’une annonce légale : les tarifs pour 2025

L’Arrêté publié au Journal Officiel le 22 décembre 2024, a fixé pour l’année 2025 l’ensemble des tarifs pour les annonces légales et judiciaires. Dans le détail, vous trouverez tous les tarifs dans cet article.

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Pour toutes les insertions (hors constitutions, procédures collectives, dissolutions, modifications statutaires), le tarif au caractère est fixé à 0.187 € HT pour les départements 67/68/57/54 (départements de l’annexe I).

Pour les autres départements français, vous pouvez trouver le détail sur la page suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000044378081/#JORFARTI000044378081

Concernant les modifications statutaires, le tarif appliqué reste un tarif forfaitaire dépendant de la modification effectuée :

108 € HT pour les modifications suivantes :

  • Transfert du siège social - Modifications de l'adresse du siège social
  • Mouvement des dirigeants/Nomination, remplacement, départ d'un administrateur de société - Changement de gérant / nomination co-gérant - Mouvement Conseil d'administration / Conseil de surveillance
  • Nomination/Cessation de fonction du commissaire au compte
  • Prorogation/réduction de la durée de la société - modification de la date de clôture de compte – Modification de la date de début d'activité

135 € HT pour les modifications suivantes :

  • Modification du capital social – Augmentation - Réduction
  • Mouvement sur l'activité/ changement de l'objet social
  • Nomination d'un administrateur judiciaire à la demande d'un des associés d'une société commerciale (en cas de litige). (Ne s’applique pas à la nomination d'un administrateur dans le cadre d'une procédure collective)

197 € HT pour les modifications suivantes :

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de la forme juridique
  • Mouvement d'Associés - Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : Associés en nom de SNC - Associé commandité de SCS et SCA - Pour les sociétés civiles, associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP (pas d'annonce pour les autres types d'associés de société civile, SARL...)  

 

NOUVEAU FORFAIT POUR 2025

82 € HT pour la modification suivante :

  • Non-dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres 

Les annonces comportant plusieurs modifications sont facturées au caractère.

 Pour les annonces de constitution, le tarif appliqué reste un tarif forfaitaire dépendant de la nature de la société créée :

  • SARL : 147 € HT (valable aussi pour SELARL, SELEURL, SELU)
  • EURL : 123 € HT (valable aussi pour SARL Unipersonnelle)
  • SNC : 218 € HT (valable aussi pour  Société en Commandite Simple)
  • SAS : 197 € HT (valable aussi pour SELAS, SELAFA, SELCA) SASU : 141 € HT (valable aussi pour SELASU)
  • SA : 395 € HT (valable aussi pour SPFPL (SA à cons.admin.))
  • SOCIETE CIVILE : 220 € HT (valable aussi pour SCM, SCEA, SCPI, SCP, GFA, EARL)
  • SCI : 189 € HT (valable aussi pour SCICV, SCCV)  

Les tarifs indiqués concernent tous les départements mentionnés dans les annexes I à VI.

A noter que les annonces de constitution suivantes sont exclues des forfaits et sont facturées au caractère :

  • Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
  • Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) Association déclarée
  • Association foncière urbaine
  • Association syndicale autorisée Association syndicale libre Caisse (locale) de crédit mutuel
  • Caisse de crédit agricole mutuel
  • Comité d'établissement
  • Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
  • Communauté d'agglomération
  • Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC)
  • Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
  • Société coopérative agricole
  • Union de sociétés coopératives agricoles
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
  • Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
  • Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
  • Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
  • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
  • Société de libre partenariat  

Forfaits 2025 pour les dissolutions :

  • Ouverture : 152 € HT
  • Clôture : 110 € HT  

Les annonces de dissolution par TUP sont facturées au caractère.

Pour les annonces relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l’article 61 du code civil, le tarif appliqué reste un tarif forfaitaire de 57 € HT.

Forfaits 2025 pour les procédures collectives :

  •  Ouverture : 65 € HT
  • Clôture : 36 € HT  

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec les équipes du journal, par mail  à annonces-legales@affiches-moniteur.com ou par téléphone au : 03 88 21 59 79.

La Rédaction