Droit
Des précisions utiles du Conseil d’État
Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les ...
- Accueil
- Droit
Droit
Droit
Le réglement amiable des litiges et la césure du procès
Les rédacteurs du code de procédure civile ont, depuis longtemps, choisi de privilégier les solutions ...
Droit
Facturation électronique : les échéances prévues reportées
Objectifs, calendrier, méthodologie, accompagnement des entreprises… Le point sur le déploiement et ...
Droit
Le rôle central des préfets
Pour faire face aux périodes d’insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des ...
Droit
Le régime des modes alternatifs de règlement des conflits préalables à certaines actions en justice est de nouveau précisé
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de ...
Droit
RENTRÉE SOLENNELLE DU BARREAU DE STRASBOURG
Le 2 juin dernier, dans la belle salle des pas perdus du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, la ...
Droit
Les principales dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, réformes de la procédure pénale, expérimentation de ...
Droit
LE LOGEMENT, AU COEUR DU 119e CONGRÈS DES NOTAIRES
Pour leur prochain congrès, en septembre, les notaires de France ont retenu cette année le thème du ...
Droit
Une loi pour clarifier les règles applicables aux influenceurs
Une proposition de loi entend clarifier le statut juridique et réglementaire applicable aux pratiques ...
Droit
Rappel de l’exigence d’un engagement «exprès » de la caution
En présence d’un contrat d’achat d’un fonds artisanal, renfermant aussi un cautionnement, signé par ...
