Droit
PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Tour d’horizon des derniers textes et jurisprudences
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Aux termes de l’article L-411-1 du Code de l’environnement : l’altération, la dégradation ou la ...
Il résulte de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier qu’il appartient aux établissements ...
C’est à tort que la cour d’appel s’est fondée, pour écarter l’application du principe Ne bis in idem, ...
Tour d’horizon de quelques décisions de justice récentes.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail