Droit

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : Les conditions sont fixées

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les ...

Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse : deux décrets clarifient les règles

Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en ...

118e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

Le 118e congrès des notaires de France s’est tenu du 12 au 14 octobre à Marseille, sur le thème de ...

CONGRÈS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : « Le numérique doit faciliter l’accès à la justice commerciale »

Les 6 et 7 octobre, les greffiers des tribunaux de commerce de la France entière étaient réunis à ...

Contrats publics - Surcoûts : le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières dans les contrats publics

Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez ...

La feuille de route du garde des Sceaux après les États généraux de la Justice

Lors de son audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 27 septembre dernier, le ...

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf

Les températures des bâtiments strictement réglementées

Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers ...

Le point sur les nouvelles dispositions en faveur du pouvoir d’achat des salariés

Deux textes votés cet été ont pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des salariés : la loi n° ...